Publications

La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces deux lois ont depuis été complétées et parfois amendées par de […]

Avec la publication de son rapport sur le cyber-risque, le Club des juristes souhaite une prise de conscience des enjeux liés à la cyber-protection. Elle souligne notamment le manque de couverture des entreprises françaises face à ce risque qui est pourtant devenu omniprésent. Le nombre d’attaques numériques a augmenté de 100 % au cours des deux dernières années, […]

Le Comité français de l’arbitrage organise une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : « Dialogue des ordres juridiques : ordre juridique arbitral et ordres juridiques étatiques », le 11 avril 2018, de 18h à 20h. La direction scientifique sera assurée par le professeur Emmanuel Gaillard. La participation à cette rencontre sera validée au titre de la formation […]

Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration. Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-10626 Extrait : La Cour : (…) Sur le troisième moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre […]

La chambre commerciale pose ici pour règle qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de […]

Un colloque sur le thème : « Les nouvelles contraintes des sociétés » est organisé, le 27 mars prochain, à l’université d’Aix-Marseille. Programme : 9h : Ouverture par Jean-Philippe Agresti, doyen de la FDSP d’Aix ; Cyril Bloch et Fabrice Rizzo, codirecteurs du CDE I- Matinée sous la présidence de Gérard Blanc, professeur émérite à l’université d’Aix-Marseille 9h15 : Devoir de […]

Agence Observatoire Pour la dernière manifestation, avant sa fermeture pour agrandissement et rénovation puis l’inauguration des nouveaux espaces en octobre prochain, la Piscine musée de Roubaix présente une exposition inédite de dessins gouachés préparatoires de bijoux. Il s’agit de la collection des bijouteries Dael et Grau, ouvertes à Tourcoing vers 1830, créatrices de haute joaillerie […]

Le droit des marchés publics a fait l’objet d’une profonde réforme avec l’ordonnance du 23 juillet 2015, puis avec les décrets d’application du 25 mars 2016. Ces textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en cohérence avec le droit communautaire de la commande publique qui a lui-même évolué. […]

En vertu de l’article 724 du Code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès. Pour autant, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier légataire. Cass. […]

Estimant notamment que l’installation de box vitrés sécurisés dans les salles d’audience portent atteinte aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et à la dignité des personnes prévenues ou accusées, l’ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de la […]

Plus de souplesse pour fixer les taux réduits au niveau des États membres et des mesures de simplification pour les PME : la Commission déploie son programme de réforme. La Commission avance de nouvelles propositions de réforme du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme, s’inscrit dans le plan d’action présenté par […]

La mort n’est pas en soi un préjudice indemnisable. Les héritiers de la victime directe peuvent en revanche obtenir réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par cette dernière, à condition que son existence soit établie in concreto. Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon […]

Dans une affaire relative au séquestre d’un tableau de l’impressionniste Camille Pissarro, intitulé : La cueillette des pois, le tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés le 7 novembre 2017, ordonne de remettre aux requérants l’œuvre que les nazis avaient soustraite à son propriétaire durant la Seconde Guerre mondiale, réapparue au musée […]

Un colloque intitulé : « Droit public et patrimoine – le rôle du Conseil d’État » est organisé, les 16 et 17 mars 2018, par les comités d’histoire du Conseil d’État et du ministère de la Culture, en partenariat avec l’Institut des sciences sociales du politique (ENS Paris Saclay). La protection du patrimoine, principalement régie par le […]

Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est précisée. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit que « une notice […]

Le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France a élu son nouveau président, Éric Berger. Membre du Ceser depuis 2004, il représentait le Medef d’Ile-de-France au sein du 1er collège. Aspirant à une meilleure représentativité des Franciliens auprès de la région, il révèle sa volonté d’une assemblée consultative « plus réactive, plus dynamique et plus inclusive ». […]

La Cour de cassation conclut à la fraude fiscale dans une affaire où le juge administratif a annulé le redressement fiscal initial pour des motifs de fonds. Retour sur la notion d’indépendance des procédures. Dans une affaire où la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé par la négative sur l’existence d’un établissement stable en […]

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

Le 24 janvier dernier, le tribunal de commerce de Créteil clôturait l’année judiciaire 2017 et ouvrait 2018 sur des signes encourageants de reprise économique. Dans la salle en hémicycle de la cour d’assises de Créteil, les oreilles étaient tendues vers la présidente Brigitte Gambier et la procureure adjointe Amélie Cladière, en ce 24 janvier. La […]