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La Cour de cassation organise un colloque sur le thème : « Deuxième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier (droits réels, construction, environnement) », le 19 janvier 2018, de 9h15 à 17h. Au programme : Propos introductifs : Le contentieux en droit immobilier, par Pascal Chauvin, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation. Propriété – Construction : […]

La renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible a été consacrée par la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016. Au-delà de l’imprévisibilité du changement, le point central de cette disposition est la circonstance qui justifie son application. De ce point de vue, le potentiel du texte est vaste, et si […]

Le contexte du Brexit crée des opportunités dans de nombreux secteurs. C’est notamment le cas de la justice commerciale internationale, et Paris est, à ce titre, aux premières loges. Grâce aux soutiens de nombreux acteurs du monde du droit, la cour d’appel de Paris pourrait d’ailleurs accueillir une chambre spécialisée dans les litiges internationaux dès […]

Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Comme dans toutes les professions liées au droit, les évolutions rapides ayant trait à l’exercice du notariat, interrogent ses représentants. Comment les notaires perçoivent-ils leur métier à l’horizon 2030 ? Quel visage aura alors le notariat ? L’assemblée de Liaison des notaires de France vient de tenir sa 68e session et signé un rapport intitulé : « Notaires à […]

Le contrôle juridictionnel du droit souple regroupe les actes du colloque du même nom, qui s’est tenu à l’université de Reims Champagne-Ardenne, le 22 mars 2017. Quasiment un an jour pour jour après les arrêts Numericable et Fairvesta (rendus par le Conseil d’État le 21 mars 2016), ce colloque envisageait les perspectives offertes par la […]

Sous une forme claire et logique, pourvu de nombreux exemples, l’ouvrage fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie de l’ouvrage est consacrée à l’entreprise commerciale : détermination des commerçants, tribunaux de commerce et arbitrage, actes de commerce, fonds de commerce. La deuxième partie est consacrée au […]

Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC soulevée par les syndicats de magistrats qui avait pour objectif d’obtenir l’annulation de l’article 5 de l’ordonnance de 1958 qui place les magistrats du parquet sous la direction du garde des Sceaux. Mais les syndicats ne désarment pas. « Caramaba, encore raté ! », s’écrierait […]

Le numéro 97 de la revue Droit & Société qui vient de paraître consacre son dossier aux relations « police-population ». Les questions de la relation police-population et des réformes susceptibles d’améliorer ce lien revêtent, aujourd’hui en France, une brûlante actualité. En effet, on assiste, depuis plusieurs années, à un accroissement des tensions entre les forces de sécurité intérieure et certaines […]

Loin d’être emblématique d’une ineffectivité des droits sociaux, le phénomène du non-recours est un effet du subjectivisme qui imprègne, de plus en plus, le droit de l’aide et de l’action sociale et qui, par rétroaction, pose la question de leur effectivité qui est une problématique juridique car elle au cœur du questionnement relatif aux effets […]

Le 19 décembre 2017, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Versailles ont signé, avec les barreaux des Yvelines et de l’Essonne, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter […]

Les 28 États membres de l’UE ont adopté leur première liste de paradis fiscaux, comprenant 17 pays ou juridictions, tous situés en dehors des frontières de l’Union européenne. Cette liste vient se juxtaposer à une pluralité de listes nationales et internationales. Dès juin 2015, la Commission européenne a publié une première liste de paradis fiscaux […]

Mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. La loi n° 2015-992 de transition énergétique, relative à la croissance verte du 17 août 20151, renforce l’obligation d’améliorer la performance énergétique pour les bâtiments tertiaires, en prévoyant que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie d’au moins 60 % en […]

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]