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La loi de finances pour 2017 donne une base légale au prélèvement à la source des revenus. Ce futur mode de règlement de l’impôt sur le revenu sera applicable à partir de 2018. Le point sur les éléments d’application de la réforme d’une complexité qui va impacter les contribuables et les organismes collecteurs. Mesure phare de […]

Alors que la question des lanceurs d’alerte fait l’objet de plusieurs études, le législateur a ébauché un statut général. Cherchant à rationaliser des dispositions disparates, la loi organique et la loi définissent le lanceur d’alerte et cherchent à organiser sa protection. Le Conseil constitutionnel, s’il valide la définition, qui pouvait sembler large, des lanceurs d’alerte, […]

Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notion de couple est de plus en plus prégnante. Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage apparaissent ainsi comme le reflet d’une conjugalité qui se veut plurielle, dont les effets sont progressifs mais qui est de plus […]

La faculté de droit de Toulon organise la deuxième édition du salon Livres, justice et droit les 10 et 11 mars prochain. Rencontres et dédicaces avec des auteurs, conférences et concours d’éloquence humoristique sont au programme de cette nouvelle manifestation grand public. « Je ne vois rien de plus bête que le droit si ce […]

Tout en prolongeant un légalisme issu de la Révolution, le Code civil s’inscrit aussi dans une continuité héritée des plus illustres jurisconsultes. Cette ambivalence de la codification, qui en fait également toute sa richesse, s’illustre particulièrement à travers le concept de loi, dont l’analyse révèle une équivoque. Si dans une acception moniste consacrée sous la […]

Vase en faïence de Masséot Abaquesne, XVIe siècle. Écouen, Musée national de la Renaissance Masséot Abaquesne (vers 1500-vers 1564) fut le premier faïencier de la Renaissance. Il naquit à Rouen. Il s’adonna à la faïence polychrome à décor ornemental ou figuré, un art qui fut créé en Italie à la fin du XVe siècle, puis […]

Communiqué de la CCI des Hauts-de-Seine, 2 mars 2017. Le 9 mars, la CCI des Hauts-de-Seine propose la Merkle Conference avec Eureka Certification. Il s’agit d’un événement exceptionnel du Club Nelson, le réseau effervescent des entreprises du numérique. La Merkle Week est un événement international organisé pour tous ceux qui se passionnent pour la blockchain […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que les quatre-vingts ans de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, donnent l’occasion d’apporter diverses réflexions sur l’opportunité du maintien du contrat médical notamment remis en cause par une partie de la jurisprudence […]

Le Conseil des barreaux européens poursuit, avec le DAV (barreau allemand), son opération « Les avocats européens à Lesbos ». Chaque semaine, des avocats venant de toute l’Europe se rendent au centre de rétention de Moria, sur l’île de Lesbos, pour prodiguer conseils et défense. Ils sont attendus, avec impatience, par les réfugiés qui n’ont pas […]

Les lois de finances de fin d’année ont modifié plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière : Malraux, nouveau Cosse ancien, Censi-Bouvard, CITE, Duflot-Pinel, résidences de tourisme, etc. Les lois de finances de fin d’année ont discrètement retouché plusieurs régimes de défiscalisation immobilière. Médiatisées pour leur volet relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et notamment […]

Les étudiants du Master 2 Droit public approfondi de l’université Panthéon-Assas (Paris II) organisent, le 17 mars prochain, leur colloque annuel sur le thème : « Le juge et les questions de société », en collaboration avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et avec l’assistance de l’Institut Cujas de l’université Panthéon-Assas (Paris […]

Discipline récente et en pleine expansion, le droit de l’animal est un corpus juridique transversal qui se complexifie au gré des exigences sociétales, des modifications environnementales mettant en jeu la survie de certaines espèces et des utilisations nouvelles qui peuvent être faites des animaux. À l’heure où divers scandales médiatiques ont révélé une application défectueuse […]

Le 3e prix de l’innovation de l’incubateur du barreau de Paris a permis de sélectionner six projets qui avaient en commun un même objectif : faire évoluer et améliorer la profession d’avocat. La remise des prix par le bâtonnier de Paris était organisée le 26 janvier dernier. Le 3e prix de l’innovation a vu la mise en place d’un […]

Fantasio. Pierre Grosbois Il est des œuvres malchanceuses. La comédie Fantasio qu’Alfred de Musset achève en 1833, et qu’il ne destinait pas à la scène, ne sera créée qu’en 1866 à la Comédie-Française, sans grand succès. L’opéra-comique qu’Offenbach en tire sur le livret du frère de l’écrivain, Paul de Musset, pâtit lors de sa création […]

Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]

Edilaix organise, le 24 mars prochain, une formation autour du thème : « Le nouveau visage de la copropriété ». La réforme opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a eu un impact considérable sur le statut de la copropriété, au point de bouleverser notre conception de l’immeuble collectif. En dépit de certaines avancées, de […]

Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont encore à l’œuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon, comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre : il correspondait à la connaissance […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Bercy affiche un bilan plus que satisfaisant en matière de contrôle fiscal, dopé notamment par les résultats du service de régularisation des comptes détenus à l’étranger. Les contrôles se font plus ciblés afin d’assurer une meilleure couverture du tissu fiscal. Comme chaque année, le bilan de l’action menée par les services en matière de lutte […]

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]