Éclairage

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, […]

Est-il illégal de remplacer les grévistes, comme l’affirme Philippe Martinez ? En réalité, c’est un peu compliqué, les Surligneurs vous expliquent ce qu’on peut faire, et ce qui est interdit. Les spécialistes du legal checking se penchent également cette semaine sur l’augmentation des salaires en période d’inflation et sur la possibilité ou non pour le […]

Les nouvelles lignes directrices du parquet national financier (PNF) concernant les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), publiées le 16 janvier dernier, constituent un progrès en matière de lisibilité, de prévisibilité et de transparence de la doctrine du PNF. Mais elles sont aussi l’expression d’une évolution vers la pénalisation de la conformité, analyse Me Amaury Bousquet. […]

Le 15 mai prochain, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel aura un an. Malgré un accueil de ce statut très critique de la doctrine et de multiples failles ou lacunes pointées du doigt, pour l’entrepreneur individuel, la principale question qui se pose est de savoir si le logement de sa famille pourra être épargné. Cet article […]

Alors que la Suisse vient de modifier son droit successoral, la France annonce ne pas avoir l’intention de conclure une nouvelle convention d’élimination de la double imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. À moyen terme, les relations fiscales franco-suisses ne vont pas évoluer en matière de droit des successions et donations. […]

Alors que le mouvement #saccageparis fête ce mardi ses deux ans d’existence, Marie-Caroline Arreto, professeur extraordinaire en droit public à l’ICP, analyse ce mouvement comme une entreprise de démocratie participative inédite. Son originalité ? Être d’initiative citoyenne et se fixer comme objectif de défendre l’intérêt général face à un pouvoir politique minoritaire. Explications. La crise […]

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

La sénatrice EELV Mélanie Vogel a-t-elle raison de dénoncer l’absence de mandat des sept députés qui participent à la commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme des retraites ? Les Surligneurs vous répondent. Les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’idée de Jordan Bardella (RN) de réserver les aides sociales aux familles françaises. […]

On le sait, le métier d’avocat n’est pas du tout repos. À quelques jours du printemps, il se complique à Paris – comme pour de nombreuses autres professions – en raison des effets de la grève des éboueurs contre le projet de réforme de retraites. Depuis le 7 mars en effet, les ordures ne sont […]

À Paris, mais aussi dans plusieurs grandes villes de France, policiers, magistrats et avocats ont manifesté ce jour contre la réforme de la police judiciaire censée entrer en application le 1er juillet prochain. La révolte continue contre la réforme de la police judiciaire. Alors que son entrée en application approche, l’Association nationale de la police […]

Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un régime dédié ou en adaptant les systèmes de responsabilité contractuelle et délictuelle existants ? C’est la deuxième option qui a été retenue par la Commission européenne. Yannick Meneceur, magistrat en disponibilité et maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, analyse en détail les évolutions […]

Le 8 mars dernier, lors de l’émission C ce soir, une victime de violences conjugales a expliqué qu’un bon avocat était aussi difficile à trouver qu’une aiguille dans une botte de foin, ajoutant que les avocats/influenceurs « dépouillaient » leurs clientes. Notre chroniqueuse, Me Julia Courvoisier, saisit cette occasion pour répondre à toutes les questions que se […]

Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la justice. Une orientation qualifiée de « remarquable » par Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président de Gemme France, membre d’Unité Magistrats. Explications. Les […]

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

À l’occasion de la journée de la femme, le 8 mars dernier, il a été question notamment des problèmes de carrière liés à la maternité. On pourrait croire que dans les professions du droit, les femmes sont mieux armées : indépendance, parfaite connaissance de la réglementation, capacité à se défendre…Hélas, comme le dit la sagesse […]

Le député LFI Louis Boyard peut-il impunément lancer un « blocus challenge » consistant à appeler au blocage des lycées et universités ? Les Surligneurs nous expliquent pourquoi c’est illégal. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur les ambitions de Gérald Darmanin concernant le projet de loi asile-immigration ainsi que sur le terrible […]

Résultats en hausse grâce au recours à l’intelligence artificielle, progrès de la relation de confiance, durcissement de la lutte contre la fraude fiscale : Bercy dresse un bilan positif du contrôle fiscal pour l’année 2022. Bercy se félicite des résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. En 2022, les montants mis […]

Alors que le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 8 mars son intention d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, Raphaël Costa a fait une terrible découverte. Il ressort des recherches sur Google que, dans des pays qui ne reconnaissent pas l’avortement ou en restreignent l’usage, les femmes se renseignent sur […]

À l’occasion de la publication de Sambre, d’Alice Géraud, sur la traque de Dino Scala, un ouvrier du Nord accusé de plus de 50 viols, le commissaire divisionnaire Julien Sapori, qui a travaillé sur l’affaire, souligne la banalité de certains criminels qui complique leur identification. Il s’interroge aussi sur la sanction du crime de viol […]

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, et un troisième relatif […]