Éclairage

Alors que l’Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime dfense des policiers et des gendarmes, nous avons demandé à Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, ce qu’il pensait de cette mesure. À ses yeux une telle réforme, si elle était définitvement adoptée, comporterait plus de dangers qu’autre chose, […]

À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Parmi celles-ci, les analyses très nourries des députés et des sénateurs mettent en lumière les possibles faiblesses du dispositif. Revue de détail. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce […]

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopté son rapport le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La […]

Parmi les nombreuses saisines du Conseil constitutionnel annoncées concernant la loi sur le droit à l’aide à mourir, celle du président du Sénat, Gérard Larcher, est la première déposée. Valérie-Odile Dervieux en détaille les griefs et saisit cette occasion pour proposer une réflexion sur l’état de vulnérabilité et le consentement. La loi « droit à l’aide […]

La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en lecture définitive ce mercredi à la séance de 15 heures, a suscité d’âpres débats qui ne s’achèveront pas si le texte est adopté. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé en effet mardi son intention de saisir […]

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi brève est l’occasion de faire un point avec Me Patrick Lingibé sur une conquête portée […]

Depuis que la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 7 juillet dernier dans l’affaire des assistants du RN, chacun avance son interprétation des conséquences du pourvoi en cassation formé par Marine Le Pen. La magistrate Valérie-Odile Dervieux récapitule dans cet article les questions soulevées et les différentes réponses susceptibles d’être apportées. Le […]

Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026[1] modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011[2] autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, entre en vigueur dès demain. Me Patrick Lingibé décrypte pour […]

Le droit à la poursuite des études ne serait-il qu’une formule creuse ? À la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des dernières modifications réglementaires, Me Rémy Dandan s’inquiète de l’absence de garanties offertes aux étudiants. Le droit à la poursuite des études est-il une véritable garantie offerte aux étudiants titulaires d’une […]

Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. Un mineur, n’est pas un majeur Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, […]

Alors que la France s’apprête à traverser sa troisième canicule, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonce avec humour les salles d’audience surchauffées dans des palais non climatisés. Me François Martineau s’est amusé à imaginer un maillot de plaidoirie. « Toute ressemblance avec des gens de justice et personnages existants serait purement fortuite » Fin juin 2026 […]

Robert Boulin, ministre du Travail, avait 59 ans lorsque deux gendarmes ont découvert son corps dans un étang des Yvelines. Il s’y serait suicidé agenouillé, plongeant son visage dans 50 centimètres d’eau. Cette thèse sera longtemps privilégiée par les magistrats saisis du dossier. Mais les négligences, les invraisemblances apparues depuis 1979, ont justifié la reprise […]

La mère de Rosa, l’une des victimes du suspect de l’assassinat de Lyhanna, a adressé lundi une plainte à la Cour de Justice contre le garde des Sceaux Gérald Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non assistance à personne en danger. Emmanuel Poinas, magistrat, explique pourquoi le ministre devrait envisager […]

Plusieurs institutions et syndicats de professionnels de la justice ont appelé à une journée « Justice morte » ce lundi dans toute la France pour protester contre la politique du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. À Paris, le rassemblement à midi s’est divisé en deux, l’un se tenait au palais de la Cité, l’autre au Tribunal judiciaire […]

Saisi d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, le Conseil d’État a rendu, lors de ses séances des 11 et 22 juin 2026, un avis n° 410923 globalement favorable,mais lourdement encadrant. Il valide l’économie générale du texte, mais multiplie les réserves, les réécritures et les requalifications. Présentation des trois titres […]

Dans une décision du 25 juin, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé la révocation d’un magistrat. C’est une mesure assez rare qui sanctionne dans cette affaire la mise en oeuvre d’un véritable système d’escroquerie. Le récit des faits dans la décision disciplinaire prononcée le 25 juin par le CSM est à peine croyable, […]

Des idées de lecture pour démarrer les études de droit à la rentrée avec une bonne longueur d’avance ? Les éditions Gualino (Groupe Lextenso) vous proposent deux ouvrages conçus exprès pour vous, les étudiants. L’un vous rendra incollable en droit constitutionnel, l’autre vous révélera tous les secrets pour réussir votre première année. Tout comprendre à […]

Dans l’affaire de la mort de Lyhanna, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé publiquement le 22 juin dernier avoir fait procéder au retrait d’habilitation d’un membre du ministère public. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Quelles sont les conséquences pour le magistrat concerné ? Les réponses d’Emmanuel Poinas. Le ministre de […]

Alors que l’inspection générale de la Justice vient de remettre un premier pré-rapport* sur les dysfonctionnements qui ont permis au suspect dans l’affaire de la mort de Lyhanna de passer à travers les mailles du filet, l’écrivain Bertrand Dal Vecchio, ancien policier, décrypte pour nous la réalité derrière le langage administratif aseptisé. À New York, […]

Le rapport définitif de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à neutraliser le suspect de l’assassinat de Lyhanna est attendu pour le 5 septembre, mais un pré-rapport a été remis ce matin à Matignon. Le pré-rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur […]