Brèves

Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale. Se plaignant de désordres dans la réfection de leur terrasse, deux époux obtiennent du constructeur auquel […]

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier. Retrouvez la […]

Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Pour déclarer valable un testament olographe, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry constate que cet acte rédigé en français, […]

Un député interroge la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Or, il arrive que […]

Prise sur le fondement de l’article 15 de la loi DDADUE, l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 porte transposition de la directive n° 2019/2034/UE du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Le paquet « entreprises d’investissement » est composé de cette directive et du règlement (UE) n° 2019/2033. La directive vise à […]

Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances prévoyant notamment le renforcement de la communication entre superviseurs européens concernant […]

Après diminution de la fréquence des jours travaillés, la relation de travail cesse entre un employeur et un salarié employé depuis quelques années selon divers CDD. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur […]

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police découvrent, de manière incidente, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même […]

Le 15 juin 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de voir renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Le Code du travail reconnaît depuis plusieurs années aux institutions représentatives du personnel la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles […]

Le requérant, est l’éditeur responsable du journal Le Soir, un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier, un article paru sur Le Soir relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la mort de deux personnes et blessé trois autres. L’article mentionnait le nom complet du conducteur qui fut […]

Lorsque la corruption active d’agent public étranger a été commise dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, elle doit être regardée comme ayant été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de la société, représentant cette […]

Les conditions générales d’un contrat de prêt prévoient, en son article 14, que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt et que, pour […]

Aux termes de l’article L. 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, peut saisir le conseil de prud’hommes, en sa […]

Un magazine publie la photographie d’un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir. Il est apposé à côté de l’article la mention d’une société de presse, que l’acteur assigne ainsi que le magazine pour atteinte à sa vie privée. Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 […]

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La haute juridiction […]

Une réponse ministérielle du 20 mai dernier confirme que toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de la procédure de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’article 7 de la […]

Le pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF a publié son rapport annuel pour 2020, année durant laquelle les confinements et mesures sanitaires ont accéléré la modification du comportement des épargnants et la généralisation de l’usage du numérique dans le secteur financier. Cette transformation facilite la fluidité de la relation client, mais […]

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l’intégralité de son traitement, jusqu’à ce qu’il soit […]

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16750, Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-20710, Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14981), selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du […]

Deux civils afghans, ayant déposé demandes d’asile en Allemagne, qui ont été rejetées, saisissent le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne) en demandant la protection subsidiaire. Cette juridiction demande à la CJUE des éclaircissements sur l’interprétation de la directive 2011/95 relative à la protection internationale des réfugiés. Notamment, quels sont les critères applicables […]