Brèves

Interrogée par une juridiction hollandaise, la CJUE juge, tout d’abord, que l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer s’il y a lieu ou non de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour le motif concerné. Ensuite, la notion de « mêmes faits » doit faire l’objet d’une interprétation uniforme. Enfin, la condition relative […]

Une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel fait valoir que, au cours de la procédure tendant à faire exécuter dans un autre État de l’Union européenne une peine prononcée par une juridiction française, ni la décision du représentant du ministère public d’engager, de sa propre initiative, cette procédure, ni celle de refuser de […]

Le commandant de bord d’un vol intérieur suédois décide de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire. Saisie d’une demande de reconnaissance de la discrimination subie par le passager, la juridiction suédoise interroge la CJUE sur la conformité de la législation suédoise aux exigences de la directive 2000/43 […]

Dans un contexte de développement important de la finance durable et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’AMF a publié, le 10 mai 2021, une étude sur les frais et performances des fonds commercialisés en France intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018. Une base de 28 480 parts de fonds […]

L’attention du ministre des comptes publics a été attirée sur l’ application du I. de l’article 81 A du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les […]

Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun. Lorsque la mère rejoint son pays natal avec l’enfant, qui vit depuis avec sa grand-mère maternelle en Inde, le père sollicite le retour de l’enfant et se pose dès […]

L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi du 31 décembre 1971, notamment par l’article 11, 3°, selon lequel nul ne peut accéder à cette profession s’il n’est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article. Figure au nombre de ces dispositions l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […]

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si l’une des parties au moins […]

Un justiciable, victime d’un accident d’un accident alors qu’il était passager d’un train qui a déraillé à la suite d’une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée, est placé sous le régime de la tutelle et, représenté par sa tutrice, demande, ainsi que son épouse, tant en son nom qu’en celui de […]

Le GIE RURANOT, groupement de notaires professionnels et passionnés de droit rural souhaitant faire valoir leurs connaissances et leur expertise au service du monde rural, tant agricole que forestier, lance le prix Jean-Pierre Haubre, venant couronner un rapport de stage, un mémoire, qu’il soit produit par un étudiant de BTS, licence professionnelle, de Master […]

Un contribuable est mis en examen par un juge d’instruction puis renvoyé devant un tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale par minoration des déclarations d’impôts sur le revenu et sur la fortune et parallèlement, l’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article 755 du Code […]

Il résulte de l’article 6 § 3, b) et c) de la Conv. EDH que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret. Cet article ne précise néanmoins pas les conditions d’exercice de ce droit, laissant aux États le choix des moyens propres à […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

Le groupe Fleury Michon est sanctionné à hauteur de 100 000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie (Aut. conc., déc. n° 20-D-09, 16 juill. 2020 : LEDICO oct. 2020, n° 113h7, p. 6, note […]

Il résulte des articles 367 et 380-4 du Code de procédure pénale que, lorsque l’accusé est condamné par arrêt de la cour d’assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n’est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que […]

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire est présenté cette semaine au Parlement. Il comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires. David Ambrosiano, président du CSN, souligne que : « le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme. Piloter la […]

Selon l’article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie, si l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier […]

Le 29 avril dernier, le Club des juristes a publié un rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques », comportant 10 préconisations pour faire face à une forme de criminalité en pleine expansion. Si le document est principalement axé sur le renforcement de la réponse pénale, la préconisation 9, à l’attention des entreprises, […]

Un justiciable construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil. Après avoir constaté que si la propriétaire a autorisé ses parents à construire sur son terrain, son père ne dispose d’aucun titre translatif de propriété, […]

La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures. Elle retient souverainement, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir […]