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Circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030

Une circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des […]

Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire

Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 131-27, dernier alinéa, du même code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer […]

Publié le 20 octobre 2023 par Catherine Berlaud

Crypto-actifs : recommandations de l’ESMA pour MiCA

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities and Markets Authority, ESMA : sur cette autorité, v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu) a publié, le 17 octobre 2023, des documents visant à favoriser une transition en douceur vers l’application du règlement MiCA (« Markets in crypto-assets » ; PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 […]

Publié le 19 octobre 2023 par Angélique Farache