Brèves

Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

La Première ministre a présidé, lundi 17 juillet après-midi, à Matignon, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Cette dernière a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ avril 2024, la vignette assurance verte serait supprimée. Il n’y aura donc plus de vignette assurance à mettre sur son véhicule. La vérification de l’assurance passera désormais directement […]

Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés. Toutefois, […]

Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1). Cette disposition est […]

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur […]

La Dares collecte des données et élabore les statistiques sur les questions relatives au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle et au dialogue social, en utilisant des sources administratives de gestion ou des enquêtes reconnues d’utilité publique. Ces données sont ensuite mises à disposition suivant différentes modalités et font l’objet d’analyses publiées dans les […]

L’Autorité des marchés financiers a modifié, le 28 juillet 2023, sa position-recommandation DOC-2020-06 intitulée « Guide d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers » afin d’informer les investisseurs de la possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions avec droit préférentiel de souscription. Ainsi, […]

Le ministre de l’Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), lequel constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Il rappelle notamment que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) constitue le document […]

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du […]

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. Afin de mieux réprimer le squat, le texte crée un nouveau chapitre au sein du Code pénal, sanctionnant l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. […]

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer valable une convention d’honoraires, relève, d’abord, que la lettre de l’avocat du 4 juin 2014 était rédigée ainsi qu’il suit : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de […]

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2015, a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à sa disparition fin 2020. La DGFiP dresse le bilan de son utilisation. Parmi les dépenses prises en charge par le dispositif, celles relatives à l’isolation thermique représentent plus de la moitié de la dépense engagée chaque année. Les […]

Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne […]

Saisi d’une contestation d’honoraires par le client d’un avocat, le premier président qui relève que ce client avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures et estime souverainement qu’il a ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 1er trimestre 2023 et dressent les prévisions pour la fin du mois de juillet.

Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance. Il résulte des articles 1641 et 1646 du Code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose […]

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

Se plaignant des conditions d’exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec un autre employeur, un salarié engagé suivant contrat de travail « à forfait réduit » saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul. Le droit à la […]

Un reporter photographe à temps partiel saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette […]