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CJUE : abattage rituel et bien-être animal

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

par Catherine Berlaud

Obstruction à l’instruction : QPC sur la conformité du dispositif de sanction par l’Autorité de la concurrence

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise ayant fait obstruction à l’instruction. Précisément, le Conseil devra répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article […]

par Angélique Farache

Restructuration et insolvabilité des entreprises : consultation sur les avant-projets de réformes

La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. La directive du 20 juin 2019 contient trois thématiques essentielles […]

Nomination d’une adjointe à l’autorité de la concurrence pour les professions réglementées

Lucile Fournereau est nommée, par décision du rapporteur général Stanislas Martin, au poste nouvellement créé d’adjoint au chef du service des professions réglementées, Thomas Piquereau. Pour mémoire, le service des professions réglementées a été créé pour contribuer aux missions de régulation confiées à l’Autorité par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]

Mesures ad futurum et droit de l’Union

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour […]

par Catherine Berlaud

Articulation du Brexit et du mandat d’arrêt européen

L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]

par Catherine Berlaud
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