Brèves

Par trois arrêts destinés à la publication au rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation tranche une question qui oppose les diverses chambres civile concernant l’action en reconnaissance de vices cachés. Les clients d’un producteur agroalimentaire ayant soutenu qu’un gonflement anormal des poches que ce producteur acquiert auprès d’une société avait entraîné la […]

Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée […]

L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande. Si l’un des propriétaires se retire après le dépôt de la demande et avant sa délivrance, les parcelles dont il est propriétaire doivent alors être retirées du terrain d’assiette du […]

L’acquéreuse d’un bien conclut avec son vendeur un contrat de réservation en vue de l’acquisition d’une « habitation légère de loisirs » au sein d’un ensemble immobilier. Le contrat, conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, prévoit un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l’acheteuse au profit d’une société exploitante, selon un […]

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. En conséquence doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est rejetée une demande d’exécution forcée d’un pacte d’associés […]

Un dirigeant est irrecevable à se constituer partie civile au titre d’un ABS commis au préjudice de la société, dès lors que le dommage occasionné n’est personnel et direct qu’à la société elle-même et non à son dirigeant. Il n’y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription de l’ABS, […]

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Rupture du contrat de travail. Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail […]

À la suite d’un démarchage à domicile, deux époux acquièrent une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude financés par un crédit affecté souscrit le même jour. Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque assigne en paiement les acquéreurs, qui assignent le vendeur, pris en la personne de son […]

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, l’ACPR a mené […]

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 juin 2023, un avis relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière. L’Autorité considère que ce marché pourrait être assoupli et clarifié, à la lumière notamment de plusieurs séries d’évolutions et recommande au gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des […]

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes. Après la réception des travaux avec réserves, le constructeur adresse à la société d’architectes un mémoire définitif puis met en demeure les maîtres d’ouvrage (les particuliers qui ont commandé les travaux) […]

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement en cas de licenciement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la […]

Jean-Denis Combrexelle a été nommé directeur de cabinet de la Première ministre Elisabeth Borne par arrêté du 7 juillet 2023. Conseiller d’État, Jean-Denis Combrexelle a débuté dans l’administration centrale en 1978 comme attaché au ministère de l’Industrie. Après plusieurs postes, notamment en juridiction administrative, il rejoint le Conseil d’État en 1994 comme maître des requêtes. […]

Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2023. Principes et devoirs essentiels. Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le […]

Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant […]

Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. Cette proposition de loi vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger, à organiser leur recensement et à valoriser ceux […]

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire d’un bail commercial assigne les propriétaires et l’acquéreuse de l’ensemble immobilier dans lequel elle exerce son activité en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic. Il apporte des précisions sur la délégation spéciale de pouvoir de l’article 25, a), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la délégation générale de […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé le 6 juillet 2023 son second exercice de stress test climatique couvrant le secteur de l’assurance. L’ACPR publie les hypothèses et les attendus de son nouvel exercice de stress test climatique, dédié exclusivement aux assureurs. L’ACPR compte sur une mobilisation forte de la Place pour […]

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié le 8 octobre 2022, en a fixé les nouvelles règles. Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme définies à la section […]