Brèves

À l’occasion de leur 118e congrès (qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille), les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude inédite, réalisée par l’IFOP pour le compte de l’association du congrès des notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1 003 personnes, venant appuyer les travaux […]

Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne […]

Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec l’exercice de [ses] missions et notamment, une critique importante et tendancieuse du parti politique Les Républicains et [du] Front National, ainsi que des appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates […]

L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022. Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, elle constitue le second volet de la réforme du […]

Un ressortissant luxembourgeois fait l’objet d’une arrestation provisoire en France aux fins d’extradition, sur la base d’un mandat d’arrêt par une juge américaine, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et complot en vue de commettre un blanchiment commis notamment aux Etats-Unis et au Luxembourg. La chambre de l’instruction ordonne, […]

Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années. En 2021, le baromètre pointe une chute du nombre de personnes prises en charge. Toutefois, au regard du contexte de l’année écoulée, […]

Signature de la première convention de partenariat avec la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan. À l’occasion du 118e congrès des notaires de France à Marseille, Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Me Dilshod Ashurov, président de la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan ont signé le 12 octobre 2022 […]

La requérante est une militante Femen qui manifesta, en dehors de tout office religieux, dans l’église de la Madeleine à Paris en se présentant devant l’autel, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, et mima, à l’aide d’un morceau de foie de bœuf, un avortement. Sa performance fut brève et elle quitta les […]

En octobre 2021, le Gouvernement avait lancé un plan de réduction des tensions de recrutement qui comportait un volet formations, des méthodes de recrutement par simulation, et des périodes d’immersion. La mobilisation du Gouvernement se poursuit avec une seconde phase, qui a été présenté le 14 octobre dernier. Il est ainsi prévu de mettre en […]

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général (C. com., art. L. 227-1 ; C. com., art. L. 227-5). Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger. En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation […]

Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de […]

La composition de la Cour de justice de la République au 12 octobre 2022 a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2022. Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique Pauthe, juge titulaire, président. Ingrid Andrich, juge titulaire. Sylvie Ménotti, juge titulaire. Patrick Wyon, membre suppléant, président suppléant. Anne Leprieur, […]

Aux termes de l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. La cour d’appel de Nîmes relève que, dans l’acte de suscription, le notaire a mentionné que le testament mystique litigieux lui a été remis par le testateur, qui a déclaré lui […]

Selon l’INSEE, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en juin 2022 (+ 4,0 %, après une baisse de 4,5 % en mai). Les créations d’entreprises classiques se redressent plus fortement (+ 8,2 %, après – 6,8 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %, après – 3,0 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois […]

Deux décrets parus au Journal officiel du 14 octobre 2022 encadrent l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un […]

Le 1 ° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant […]

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]

L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Par renvoi […]

Alexandra Louis est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministre de la Justice. À compter du 31 octobre 2022, elle succèdera donc à Frédérique Calandra, qui occupait ce poste depuis août 2020. Avocate au barreau de Marseille, Alexandra Louis avait été élue députée LREM de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône lors de la précédente […]