Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024. Contestation devant la juridiction administrative. Le premier, le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre […]

Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales. Dans le cadre d’une affaire pénale relative aux fraudes affectant les comptes du groupe, le requérant fut mis en examen du […]

La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Pour mémoire, ce texte, qui entrera en vigueur pour les instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux instances reprises […]

Un chirurgien maxillo-facial à Marseille, estimant être victime d’une campagne de diffamation de la part de la société Le Chirurgien Digital et des associés de cette société, les assigne d’heure à heure, à l’audience du juge des référés afin de voir ordonner l’interdiction de la diffusion publique de tout message le concernant et leur suppression. […]

Le tribunal pour enfants déclare un jeune justiciable coupable du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement et, prononçant sur les intérêts civils, déclare sa mère, chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et son père, civilement responsables. Dans sa […]

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. Le parasitisme […]

Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour l’application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte établit les modalités du suivi individuel […]

Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l’École nationale de la magistrature […]

La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie commercialise un masque intégral au tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire. La société Intersport acquiert auprès d’une […]

Le propriétaire d’un local situé à Paris est assigné par la commune devant le président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner au paiement d’une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise en location comme meublé de tourisme. Selon l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, […]

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 […]

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Surnommé par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice « Magicobus 1 » (comme le bus d’Harry Potter qui […]

Selon l’article L. 143-17 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d’inscription mentionnées à l’article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que […]

La Cour de cassation a publié son rapport annuel 2023. Comme chaque année, le rapport analyse les principaux arrêts et avis rendus dans les différentes branches du droit privé. Modifications législatives et règlementaires suivies d’effets. Il établit également un suivi des modifications législatives et réglementaires suggérées les années précédentes, dont certaines ont abouti. Parmi celles-ci : […]

Le principe constitutionnel, selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui […]

Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société membre d’une association assigne le président de cette association, ainsi que l’association, en réparation des préjudices subis par cette dernière. Il est jugé, au visa de l’article 32 du Code de procédure civile, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter […]

En application d’une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue contre laquelle une des parties au contrat forme un recours en annulation. L’instance s’étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur des points restant en litige, la même partie introduit auprès du secrétariat de la CCI une demande de récusation du président du tribunal arbitral, […]

Un employeur notifie à une salariée, engagée par selon trois CDD puis un CDI comprenant une période d’essai, la rupture de sa période d’essai. Selon l’article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. La durée du CDD est […]

Après avoir reçu communication d’un projet de vente de deux parcelles, une SAFER notifie sa décision de préempter. Six mois plus tard, les acquéreurs potentiels mettent en demeure la SAFER de régulariser l’acte de vente dans un délai de quinze jours et l’assignent en nullité de sa décision de préemption. Au sens de l’article L. 412-8 […]

En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il résulte de la règle dégagée par la jurisprudence de l’article 1351 du Code civil qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des […]