Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits. Il […]

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024. Elle fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à compter du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date d’entrée […]

Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire, afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile, pour en […]

Une cimenterie détenue et exploitée par une sous-filiale d’une société mère française, est une société de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l’objet de combats et d’occupations par différents groupes armés, dont l’organisation dite État islamique (EI). […]

Une locataire donne congé, rappelant l’adresse du bien loué et indiquant bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis […]

Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de […]

Une association, qui avait conclu un contrat de location d’une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par une société de leasing et, le même jour, un contrat de maintenance avec une autre société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, alléguant divers dysfonctionnements, notifie au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et […]

Des particuliers qui, à l’occasion d’une foire, avaient conclu avec un vendeur un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques, assignent le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation en invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande. Il résulte de la combinaison […]

La victime d’un accident lors de son séjour dans un village de vacances recherche la responsabilité de la société qui possède ce village et de son assureur. Il résulte des articles 373, 376 du Code de procédure civile que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire […]

Un salarié, dont le contrat de travail contenait une convention de forfait jours, est licencié pour insuffisance professionnelle et saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 3121-65 I du Code du travail, à défaut de […]

Suivant les principes dégagés par la CEDH, la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement […]

Une société est autorisée à défricher, exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, et à implanter une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux sur une parcelle. Un permis de construire six bâtiments et un silo de stockage, nécessaires à l’exploitation de la carrière fait l’objet d’un recours à la requête de […]

Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Le texte procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les […]

La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité […]

Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. Selon l’article L. 411-31, I, […]

Deux décrets du 28 décembre 2023 modifiant le statut du corps des directeurs des services pénitentiaires et le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2023. Le premier, le décret n° 2023-1336, modifie le décret n° 2007-930 du […]

Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Le texte restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du […]

Informée du projet de vente d’un fonds agricole, une SAFER notifie son intention de préempter. La venderesse et l’acquéreur évincé la mettent en demeure de réaliser, sous quinze jours, l’acte de vente authentique puis l’assignent en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions […]

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement. Les bailleurs lui délivrent un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu’un autre local répondant à ses besoins était à sa […]

Une commune, qui poursuit l’expropriation de parcelles, présente une offre d’indemnisation aux héritiers du défunt propriétaire, dont la liquidation avait été ouverte plusieurs années plus tôt. En l’absence d’accord sur cette offre, la commune saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession. La cour d’appel relève qu’un mois au moins avant la […]