Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à […]

Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, prévoyait deux périodes de différés d’amortissement avec franchise partielle d’intérêts, l’amortissement du capital prenant effet avec le cinquante-deuxième versement. Soutenant que le prêteur et la société qui les a […]

Ayant découvert fortuitement qu’un groupe, avec lequel il était lié par un accord de partenariat, faisait l’objet d’une opération de cession de titres au bénéfice d’un tiers, un groupe de sociétés l’assigne devant un juge des référés aux fins notamment de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération. Selon l’article 905-2 […]

À la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes, une fédération départementale de chasseurs met en place des clôtures pour les protéger. Considérant que ces dernières sont insuffisantes, des exploitants obtiennent du président d’un TGI, statuant en référé, l’instauration d’une mesure d’expertise pour déterminer, d’une part, si ces clôtures sont […]

Selon l’article 920 du Code de procédure civile, sont joints à l’assignation copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919. L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer […]

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. La Cour de cassation juge qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999, Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722) et elle […]

Une dizaine de personnes se sont emparées du portrait du Président de la République dans une mairie pour afficher à sa place un tract rédigé au nom de l’organisation Action non-violente COP21 qui expliquait que l’acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait du Président de la République, jusqu’à ce que soit amorcée par le Gouvernement […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

Une SCI propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain d’emprise d’une activité relevant des installations classées pour la protection de l’environnement assigne la locataire qui lui a délivré congé en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, en indemnisation de ses divers préjudices et en paiement d’une indemnité d’occupation. Il […]

Postérieurement à la livraison d’un camping-car, son acquéreur fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. Au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour des expertises amiable et judiciaire qui imputent le dommage à un excès de poids. Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, […]

Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant, ce que l’enquête démontrera, des traces ADN […]

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de cour d’assises qui, pour complicité de meurtre, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. L’examen du procès-verbal des débats révèle que la signature du greffier n’a pas été apposée sur la dernière page de […]

Un contrat de location d’équipements informatiques est modifié pour devenir un contrat de location qualifié d’« évolutif », matérialisé par l’acceptation d’une offre dite « option d’échange technologique » ou encore « TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s’insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l’option TRO et une annexe TRO définissant […]

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]

Pour la rénovation d’une maison d’habitation, une mission de maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte stipulant qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute […]

Après l’achat d’une voiture d’occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d’expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est […]

Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel, qui constate que l’absence d’écran sous-toiture peut, selon l’expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d’eau, retient que, la […]

L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022. Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats […]

Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, créent une SARL, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Le conseil de l’ordre des avocats au […]

Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute, par la pratique de la cryothérapie « corps entier ». Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du Code de la santé publique et 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne […]