Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société et a poursuivi l’activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et […]

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

L’URSSAF ayant réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, celle-ci forme opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations […]

Les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du Code général des impôts prévoient que le fait de ne pas délivrer une facture entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours […]

Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux qui retient à bon droit que le moyen tiré d’un défaut […]

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021. Le décret indique comment les […]

Il résulte des articles R. 5321-19 du Code des transports ou R. 212-2 du Code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Après avoir exactement énoncé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement […]

Une société emprunteuse est placée en liquidation judiciaire et la banque assigne les cautions qui ont garanti le prêt. Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective, ne fait pas application de l’article L. 624-2 […]

Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte tire les conséquences de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en […]

Le décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : – le comité interministériel […]

Aux termes de l’article L. 3141-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné […]

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021. Le texte supprime la durée d’1 an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée par le garde des Sceaux, […]

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et […]

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021. Mutualisation. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, vise notamment à mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la […]

La victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant, assigne l’assureur du véhicule, qui refuse de l’indemniser de ses blessures subies à l’occasion de cet accident, au motif qu’elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices. La loi n° 85-677 […]

Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du Code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon […]

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés sera finalement plus légère que ne l’espérait le gouvernement. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré 12 articles du texte dont 5 cavaliers législatifs (art. 26, 57, 63, 68 et 69). Sur le fond, les sages ont notamment déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 52 […]

Un directeur de société d’investissement conteste son licenciement. Selon l’article L. 533-10 du Code monétaire et financier, les prestataires de services d’investissement doivent mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu’à […]

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous […]

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-627/628 QPC) a émis la réserve, que ces dispositions « ne sauraient […]