Droit civil

Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l’ordre de celui-ci d’une contestation sur les honoraires dus. En l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il saisit directement le premier président d’une cour d’appel par lettre du 10 décembre 2020. Par une lettre recommandée envoyée par le greffe, il est convoqué à une […]

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024. Dans sa décision n°s 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 , le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n° 2022-899 du […]

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien. Leurs décisions peuvent cependant susciter certaines incompréhensions et frustrations de la part des porteurs de projets et des […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Un optimisme mesuré ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 780 000 transactions à fin août. La baisse annuelle est désormais de 18,1 %, soit un pourcentage, pour le deuxième mois consécutif, sous les 20 %. Les ventes […]

Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux. Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à […]

Sous l’impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024. Les huit mois de travaux ont nourri l’expertise des rapporteurs, Jean-François Rapin et Jean-Yves […]

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui, pour prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente, retient que la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse stipulant seulement que l’immeuble soit libre […]

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Le client, ayant dessaisi l’avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de […]

Alors qu’il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l’une en motocyclette, l’autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, un camion qui, arrivant en sens inverse, l’a percuté de face, et, dans un […]

L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, […]

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a publié le 18e rapport de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties (période 2013-2018-2023 et premières données 2024). Chiffres clés L’augmentation moyenne de la taxe foncière pour la période 2013/2023 est de 32,9 %. Pour la première fois depuis sa création, le taux moyen de taxe foncière dépasse 40,0 % […]

À la suite de l’actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier 2024, il y a désormais 1 362 QPV en France métropolitaine, localisés sur l’ensemble des départements mais répartis de façon très hétérogène sur le territoire. Représentant 8 % de la population, les 5,3 millions d’habitants des QPV diffèrent des habitants des environnements […]

L’INSEE a publié sa dernière enquête trimestrielle sur la promotion immobilière. Il en résulte qu’en juillet 2024, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs qui leur est adressée s’améliore nettement par rapport à avril, mais reste très dégradée. Concernant les perspectives de mises en chantier, leur opinion est stable et reste très pessimiste. Enfin, […]

Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l’encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de la mandataire successoral chargé d’administrer les biens dépendant de la succession, le greffe de la cour d’appel adresse à son avocat une demande de communication de pièces à laquelle il satisfait. Selon l’article […]