Droit civil

Fondée sur des probabilités, la conviction appelle irréductiblement le doute dans une prise de décision judiciaire. Toute preuve implique l’existence d’un doute. Si à l’aveu fut longtemps attachée une vérité certaine, il reste désormais soumis à l’appréciation du juge et s’avère parfois mensonger. Les études philosophiques et psychologiques indiquent qu’il existe plusieurs types de mensonges […]

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, […]

Présentation du décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, de l’arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente […]

Il faut bien nous habituer à cette idée qu’un jour viendra où, dans le monde du droit, les juges céderont, au moins pour partie, la place aux algorithmes… C’est du moins ce que laissent entendre les discours favorables au recours à la justice prédictive. Le numérique opère un bouleversement profond des pratiques sociales et la […]

Fin février, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a évoqué la notion de force majeure à propos du coronavirus. Etienne Gastebled, avocat associé chez Lussan, nous livre son éclairage sur le maniement de ce concept, clair dans sa définition mais plus complexe dès lors qu’on analyse son application par les juges. Assez tôt […]

Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et […]

La publication au JO du dimanche 29 mars d’un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels suscite le soupçon et l’inquiétude chez les avocats. Leurs instances ont décidé de l’attaquer. Il n’a théoriquement rien à voir avec le Coronavirus et le confinement et pourtant il a été publié au […]

Présentation de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8). L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des […]

Présentation de l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire L’article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ÉLAN1, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a créé un nouveau contrat dit de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, […]

Présentation du décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’article 88 de la loi ÉLAN1 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois […]

Présentation de l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement I – Liste limitative des travaux réservés (art. 1) Le décret précise tant la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (A) que ceux qui ne peuvent l’être (B). A – Les travaux […]

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 15 janvier 2020, la nature et le régime du délai prévu au second alinéa de l’article 333 du Code civil. Il s’agit d’un délai de forclusion qui, en application des règles restrictives de l’article 2220 du Code civil, n’est pas susceptible d’être suspendu pour impossibilité […]

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de […]