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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Immobilier

Régulation des meublés de tourisme : un accord pour accroître les outils à la main des maires

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

Publié le 15 novembre 2024 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

Exequatur d’une décision étrangère: GPA sans lien biologique avec le parent d’intention

Si, en France, la GPA est interdite, des personnes y ont recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent. L’acte de naissance délivré par ces pays établit la filiation à l’égard des parents d’intention, conformément à la loi locale. À leur retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un […]

Publié le 15 novembre 2024 par Catherine Berlaud
Contrats spéciaux

La mission de l’architecte maître d’oeuvre et l’étendue de sa responsabilité

Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un immeuble. Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de […]

Publié le 14 novembre 2024 par Catherine Berlaud
Immobilier

Lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique : les bons gestes à adopter

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]

Publié le 13 novembre 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier
Clés avec un porte-clés en forme de maison dans la serrure d'une porte

L’encadrement de l’évolution des loyers des baux d’habitation est précisé pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement, proroge pour une nouvelle année le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation principale (L. 1989). L’article 18 de la loi de 1989 prévoit que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants […]

Publié le 13 novembre 2024 par Patrice Battistini
Responsabilité civile
parent, enfant, éducation, conflit, père

La condition de la cohabitation dans le régime de la responsabilité civile parentale

Le régime spécial de la responsabilité civile parentale continue de retenir l’attention. Longtemps considérée comme une condition d’exercice de l’autorité parentale et, partant, de la mise en œuvre de la responsabilité civile parentale, la notion de « cohabitation » est désormais interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents […]

Publié le 12 novembre 2024 par Adama Zoromé
Immobilier

Bilan du parc de logements au 1er janvier 2024

L’INSEE dresse le bilan du parc de logements au 1er janvier 2024. À cette date, la France (hors Mayotte) compte 38,2 millions de logements. 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements individuels. La croissance du parc de logements ralentit depuis 2010 (+ 1,2 % entre 2000 et 2009 ; + 1,1 % entre 2010 et 2015 ; + 0,9 % entre 2018 et 2024). 3,7 millions de logements sont des […]

Publié le 6 novembre 2024 par Rédaction Brèves
Interview Personnes / Famille
Abecassis2451©G. HARTEN

Divorce à la française : « La vérité est fragmentaire et toujours plurielle »

Dans son roman chorale qui vient de sortir chez Grasset, Divorce à la française, la romancière Éliette Abecassis explore le divorce à travers le récit des différents protagonistes : les époux bien sûr, mais aussi leurs enfants et leurs proches. Un travail qu’elle a réalisé avec les conseils du professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche. Regards […]

Publié le 5 novembre 2024
Procédure civile

Contestation des honoraires de l’avocat et principe du contradictoire : attention aux délais

Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l’ordre de celui-ci d’une contestation sur les honoraires dus. En l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il saisit directement le premier président d’une cour d’appel par lettre du 10 décembre 2020. Par une lettre recommandée envoyée par le greffe, il est convoqué à une […]

Publié le 5 novembre 2024 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

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Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien. Leurs décisions peuvent cependant susciter certaines incompréhensions et frustrations de la part des porteurs de projets et des […]

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Logements insalubres : le Conseil d’État améliore les conditions de locations

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Note de conjoncture immobilière des Notaires de France : quel bilan à fin août 2024 ?

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Un optimisme mesuré ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 780 000 transactions à fin août. La baisse annuelle est désormais de 18,1 %, soit un pourcentage, pour le deuxième mois consécutif, sous les 20 %. Les ventes […]

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Immobilier Ile-de-France Val-de-Marne (94)
Pont du Port à l’Anglais, Alfortville

Permis de louer et rénovation énergétique : le point dans le Val-de-Marne

Le dispositif contraignant du permis de louer progresse dans le Val-de Marne. Il permet non seulement aux collectivités publiques concernées de lutter contre l’habitat indigne mais il leur permet aussi de mieux suivre leur parc locatif privé, d’inciter les bailleurs à la rénovation énergétique et de réhabiliter des quartiers du territoire. Après Bonneuil, Champigny-sur-Marne, Gentilly, […]

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Responsabilité civile
A close up of a red emergency triangle on the road in front of a car after an accident.

Aggravation du dommage, du préjudice et du sort des victimes en matière de prescription

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la victime d’une aggravation d’un dommage corporel ne peut bénéficier du jeu de l’article 2226 du Code civil que si « la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». On peut regretter […]

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Droit civil

Présomption de responsabilité du garagiste

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Le permis de louer progresse dans le département de l’Essonne

Le permis de louer, un dispositif instauré par la loi dite ALUR de 2014 vise à prévenir la location de logements susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité de ses occupants. Ce dispositif, qui permet de lutter contre l’habitat indigne mais également contre les passoires thermiques, est largement utilisé sur […]

Publié le 23 octobre 2024 par Frédérique Perrotin
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Beaucoup de syndics l’ignorent encore, mais une révolution numérique est en marche dans le domaine de la gestion de copropriété. Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, plus besoin de consentement préalable pour envoyer des notifications par […]

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Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.