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Droit civil

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Les dernières publications

La reconnaissance judiciaire d’un manquement déontologique du psychologue intervenant dans les conflits familiaux

Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]

Publié le 8 novembre 2018 par Geoffroy Hilger

Exclusion du rapport successoral de la donation-partage et de la donation incorporée

La donation-partage et la donation consentie en avance de part successorale qui y est incorporée ne sont pas rapportables à la succession de l’ascendant-donateur. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacqueline A. est décédée le (…), en laissant pour lui succéder ses fils MM. Hubert et Hugues X ; que des […]

Publié le 8 novembre 2018 par Christelle Rieubernet

Note de conjoncture immobilière des notaires de France du 2e trimestre 2018

À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois. Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser […]

Publié le 7 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’action en décharge de dette successorale relève de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il s’ensuit que, selon […]

Publié le 2 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel

États généraux du dommage corporel

Le Conseil national des barreaux organise ses États généraux du dommage corporel. Cette 11ème édition se tiendra le jeudi 22 novembre 2018 au théâtre des variétés de Paris, sur le thème « Événement traumatique collectif et dommage individuel ». Programme : 9h30 : Allocution et introduction, par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Abdel-Akim Mahi, […]

Publié le 30 octobre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Retour sur les conditions d’application de l’article 1387-1 du Code civil

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

Publié le 29 octobre 2018 par Véronique Legrand

Primauté de la propriété du sol sur le respect du domicile ; mais sur le droit au respect des biens du domicilié ?

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

Publié le 29 octobre 2018 par Jean-François Barbièri

Le rappel à l’ordre des départements quant à l’allocation due au tiers digne de confiance au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

Publié le 25 octobre 2018 par Amélie Niemiec

Projet de loi de programmation pour la justice : les syndicats dénoncent une réforme « managériale »

Présenté en conseil des ministres en avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné au Sénat en octobre. Le gouvernement affirme que la réforme, si elle est adoptée, rendra la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Les professionnels de la justice sont loin de tous partager […]

Publié le 18 octobre 2018 par Sophie Tardy-Joubert

Le droit d’accès au juge éclaire la sanction de l’absence de notification de la déclaration d’appel de l’article 905-1 du Code de procédure civile

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis […]

Publié le 10 octobre 2018 par Céline Gris

La réforme projetée du divorce pour altération définitive du lien conjugal : ultime étape avant la rupture purement discrétionnaire ?

Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]

Publié le 10 octobre 2018 par Jean Garrigue

Incidences de la faute lourde sur l’efficacité d’une clause limitative de responsabilité

L’arrêt rendu par la 12e chambre de la cour d’appel de Versailles le 3 mai 2018 est l’occasion pour les juges de rappeler les contours de la notion et du régime de la faute lourde contractuelle. Inscrivant leur décision en conformité avec une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation, les juges affirment, d’une part, […]

Publié le 8 octobre 2018 par Hakim Gali

Tous les types de droits réels de jouissance spéciale peuvent-ils être perpétuels ?

Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]

Publié le 8 octobre 2018 par Édouard Colas

La responsabilité d’une association sportive en raison de l’agression d’un arbitre par un joueur à l’issue d’une rencontre

Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres ? En répondant par la positive, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues à sa jurisprudence sur la responsabilité des associations du fait de leurs membres […]

Publié le 5 octobre 2018 par Margo Bernelin

La mauvaise foi présumée de celui qui découvre une chose cachée ou enfouie comme rempart à l’application de l’article 2276 du Code civil

Celui qui découvre une chose cachée ou enfouie au fond de son jardin a nécessairement conscience qu’il n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du Code civil. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091 […]

Publié le 5 octobre 2018 par Cécile Deschanel-Hébert