Droit constitutionnel

Bien qu’élargie dans son principe par la jurisprudence, l’indemnisation, dans le cadre de l’ACAATA, des victimes d’exposition à l’amiante continue à poser des difficultés pour certains. Sans convaincre les juges, comme le montre la présente décision, ils cherchent à mobiliser la Constitution pour y échapper. Cass. soc., QPC, 22 janv. 2020, no 19-18343, 19-18353, 19-18374 Extrait : La Cour : […]

Si le droit est un objet de convoitise pour le lobbying, ce-dernier est aussi un objet de contrôle pour le droit. Jean-François Kerléo, professeur agrégé de droit public à l’université d’Aix-Marseille vient de publier « Le lobbying, influence, contrôle et légitimité des représentants d’intérêts » (LGDJ 2020). Il nous explique l’ambiguïté des relations entre le droit et […]

Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent sous la Ve République, les pouvoirs exécutif et législatif, sous le contrôle des juges, ont dû adopter, dans l’urgence, une série de mesures afin de faire face à l’épidémie. Ces textes, dans ce contexte, ne pouvaient manquer de susciter un sain regard critique dans une démocratie […]

L’apparition de deux nouveaux groupes à l’Assemblée nationale en mai 2020 a bénéficié d’un écho médiatique saluant un plus grand pluralisme et un fonctionnement moins autoritaire de la majorité et même de l’Assemblée nationale. Pourtant, la multiplication des groupes parlementaires, rouages essentiels au fonctionnement du Parlement, pourrait constituer un grain de sable entravant à la fois […]

Dire que la loi ne saurait mal faire est décidément un adage dont l’obsolescence est avérée. Déjà le Conseil constitutionnel, il y a 25 ans, avait affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé […]

En octobre 2017, la loi SILT a entériné la fin de l’état d’urgence, en introduisant temporairement dans le droit commun des mesures qui étaient utilisées dans le cadre de ce régime d’exception déclenché à partir de novembre 2015. Par ce biais, il s’agissait de ménager un équilibre entre le respect des libertés publiques et le maintien d’une […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est inclus dans la présente chronique, divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain, qui intègre aussi […]

Alors que les élections municipales restant à tenir le 28 juin permettront le renouvellement triennal de la moitié du Sénat en septembre, le report des élections des conseillers consulaires « au plus tard au mois de mai 2021 » pose la question de la date d’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui pourrait être […]

Au-delà des dispositions qui ont été promulguées, par voie d’ordonnance, dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire, la décision rendue, le 26 mars dernier, par le Conseil constitutionnel, relativement à la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous donne l’occasion de revenir, plus généralement, sur les théories juridiques propres au droit public pouvant […]

Le 4 avril 2020, le Sénat a pour la première fois désavoué un gouvernement après que celui-ci a décidé de son propre chef, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, l’organisation d’un vote après avoir présenté une déclaration suivie d’un débat sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte […]

Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. François Martineau, associé gérant du cabinet Lussan et fin connaisseur de la […]

La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 introduit dans l’ordre juridique français un nouveau dispositif d’exception : l’état d’urgence sanitaire. L’introduction de ce dispositif prétendument inédit, qui confie au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé de la Santé de larges pouvoirs, est censée trouver sa garantie dans l’exercice, par le Parlement, d’un […]

Fallait-il « prendre le risque » de réunir le Parlement en pleine crise sanitaire du Covid-19 ? Cette décision a fait débat chez ceux qui oublient que ce choix relève avant tout de la nécessité. Nécessité juridique d’abord, dès lors que les circonstances commandent d’intervenir dans le domaine de la loi. Nécessité politique ensuite, si l’on s’intéresse à […]

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s’y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l’attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme […]

Si la vieille impossibilité des majeurs sous tutelle de s’inscrire sur les listes électorales a été abrogée, bien des questions subsistent. Les majeurs en tutelle peuvent voter. La vielle incapacité électorale (décret du 2 février 1852) inscrite dans sa forme contemporaine à l’article L. 5 du Code électoral de 1964 selon laquelle « ne doivent pas être inscrits […]

Le procès de François Fillon, de son épouse Pénélope et de Marc Joulaud a débuté ce mercredi à 13h30 devant la 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. La défense a soulevé deux QPC, l’une porte sur la prescription, l’autre sur le détournement de fonds publics. « Que serait un important procès pénal sans question prioritaire […]