Fiscal / Finances

La loi n°2323-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 vient de transposer en droit français la directive européenne relative aux règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition. La directive visant à garantir un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 % pour les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne […]

Connaissance insuffisante des étiquettes énergétiques, aides d’État encore peu lisibles difficultés à engager des travaux de rénovation jugés coûteux et difficiles à initier en copropriété : les ménages ont une large marge de progression pour atteindre les objectifs de rénovations énergétiques que s’est fixé le gouvernement. Le secteur résidentiel représente 31 % de la consommation d’énergie globale […]

Dans son effort de massification des contrôles fiscaux, Bercy s’intéresse désormais davantage aux paramètres familiaux d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’activité de contrôle mobilise plus de 10 000 agents dont le périmètre couvre la programmation, le contrôle sur place et sur pièces, le pilotage et l’activité contentieuse. Traditionnellement, pas ou peu de contrôles fiscaux étaient […]

La loi de finances pour 2024 met fin à un avantage en matière d’impôt sur la fortune immobilière en cas de détention de biens immobiliers indirecte. Désormais, les dettes contractées par la société détentrice des biens entrant dans le champ de l’IFI et qui ne sont pas afférentes à ces actifs imposables ne sont plus […]

Dans le Val-de-Marne, comme dans l’ensemble de la région francilienne, la rénovation énergétique des passoires thermiques constitue un enjeu prioritaire pour les années à venir. Avec près de 44 % de passoires thermiques, la ville de Vincennes est un cas d’école. Les passoires thermiques constituent à la fois un défi dans le cadre de la lutte […]

Barème de l’impôt sur le revenu, location saisonnière, quasi-usufruit issu de la donation d’une somme d’argent, pacte Dutreil, reprise d’une entreprise par ses salariés, investissement dans les PME, investissements locatifs défiscalisés, etc. : le point sur les mesures adoptées par la loi de finances pour 2024. Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot […]

Un nombre croissant de Français détient des crypto-actifs. Le point sur les pistes actuelles de réforme pour garantir l’efficacité de l’assujettissement des actifs numériques à l’impôt. La valorisation du marché des crypto-actifs représentait 1 100 milliards de dollars fin 2023 et environ 14 millions d’utilisateurs au sein de la zone euro. Leur développement constitue un défi pour les […]

La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) réforme la fiscalité des locations meublées de courte durée, dits aussi saisonnières et souvent désignées comme la « niche fiscale Airbnb ». Alors que le projet de loi initial ne contentait aucune mesure. Ainsi l’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie en […]

La loi relative à l’Industrie verte adoptée cet automne crée le Plan d’épargne avenir climat à destination des personnes mineures. Les fonds collectés sont destinés à financer la transition énergétique. Pour financer la transition énergétique de son économie, la France espère mobiliser l’épargne des mineurs. À cette fin, l’article 34 de la loi relative à l’Industrie […]

Les millions d’épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance-vie peuvent puiser dans leur contrat pour faire face à l’inflation. En cas de besoin ponctuel de trésorerie, ils peuvent également demander une avance sur leur contrat. Cette stratégie présente plusieurs avantages, dont sa neutralité fiscale. Les Français apprécient l’assurance-vie ! 41 % d’entre eux en sont équipés selon l’Insee […]

Gestion des risques : le département du Val-de-Marne, dont le territoire comprend de nombreuses communes en zone inondables a conservé la gestion de son propre réseau de digues dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les crues de 2016 et 2018 sont venues raviver la conscience du […]

France Stratégie publie un nouveau bilan des réformes de la fiscalité du patrimoine de 2018. Le rapport évalue les effets de la réforme sur les décisions d’investissement et l’expatriation d’entrepreneurs. Cinq ans après son adoption en 2018, la réforme de la taxation du capital est encore sujette à controverse. Dans sa nouvelle évaluation, France Stratégie […]

Entreprises, particuliers, et acteurs publics unissent leurs forces et leurs intérêts au service du patrimoine en Essonne (91). Engagement des entreprises qu’il soit financier ou en nature en faveur d’actions d’intérêt général conduites par des acteurs publics de proximité, le mécénat territorial est en plein développement. Il permet de réunir entreprises et acteurs publics d’un […]

La distinction entre don manuel et présent d’usage présente un enjeu civil, sur le terrain de la succession, et un enjeu fiscal, sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit. Le juge doit rechercher l’existence d’un événement qui aurait pu justifier chaque don remis en cause par les cohéritiers et vérifier la proportionnalité […]

À l’issue d’un parcours parlementaire plus que houleux, la réforme des retraites adoptée au printemps dernier est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Âge légal de droit à pension, durée des cotisations, majoration, carrières longues, etc. : le point sur les principales évolutions applicables depuis deux mois. Six mois après son adoption, la réforme des retraites […]

Les non fungible token (NFT) ont désormais toute leur place sur le marché de l’art. Pourtant la définition de ces actifs reste difficile. Un rapport de l’IGF prend position sur le sujet et précise que les NFT ne peuvent pas être considérés comme des œuvres d’art. Les NFT, pour non fungible token, sont des fichiers […]

La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024. Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions […]

Le gouvernement entend mieux réguler l’offre de location de courte durée dans les zones les plus touristiques. Zoom sur les pistes de réforme. En juillet 2023, l’exécutif a annoncé une série de mesures permettant aux maires des villes des zones tendues de mieux réguler le marché des meublés de tourisme. En effet en février 2022, le gouvernement […]

Un budget vert complété par une meilleure connaissance de la performance environnementale des politiques publiques et de la fiscalité verte peut faire progresser le pilotage des crédits consacrés au financement de la transition écologique. La Cour des comptes vient de se pencher sur les dépenses fiscales fléchées vers la transition énergétique (La Cour des comptes, […]

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission indépendante dont l’avis lie l’administration dans la répression de la fraude fiscale. Son activité est profondément impactée par la réforme du verrou de Bercy. Bilan d’étape. Organisme indépendant créé dans les années soixante-dix, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du gouvernement […]