Fiscalité

Lors de l’évaluation des biens soumis aux droits de succession, Bercy admet que les biens meubles soient évalués suivant un forfait fixé à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Cependant les héritiers peuvent avoir intérêt à retenir une autre valeur. En outre, l’administration peut écarter le forfait de 5 %. Les œuvres […]

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a instauré un nouveau cas de remise gracieuse pour l’ex-conjoint ou ex-partenaire de pacs qui se serait vu refuser une demande de décharge de responsabilité fiscale, à condition d’être effectivement séparé et d’être à jour de ses propres […]

Après plusieurs accords temporaires pris pendant la crise sanitaire de la Covid-19 imposant le télétravail, la France et la Suisse ont intégré dans leur convention fiscale des mesures pérennes pour les travailleurs frontaliers. Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant signé le 27 juin 2023 a été déposé au Sénat. Le 27 juin 2023, les gouvernements […]

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des dispositions relatives au pacte Dutreil de la loi de finances pour 2024 et intègre plusieurs jurisprudences récentes. Elle met ainsi à jour sa doctrine concernant la définition de la holding animatrice, les conditions d’éligibilité des holdings mixtes, l’engagement post-mortem ou encore les biens affectés à l’entreprise individuelle. […]

En 2019, avec la réforme du prélèvement à la source notre système de l’impôt sur le revenu a connu une réforme majeure. Cette réforme s’est révélée être un succès pour l’administration fiscale tout en facilitant le quotidien des particuliers même si des marges de progression subsistent notamment pour améliorer encore la contemporanéité de l’impôt. La […]

L’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 €. Avec le dispositif Dutreil, cet abattement contribue à créer un environnement réglementaire favorable à la transmission des entreprises familiales et à leur transformation en ETI. En France, la transmission d’entreprise constitue un enjeu capital. Notre pays a en effet besoin […]

La loi « Industrie verte » du 24 octobre 2023 oriente une partie de l’épargne financière des ménages vers le verdissement de l’économie et le Private equity. Ces mesures concernent l’épargne longue des plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie. Avec plus de 6 000 milliards d’euros, l’épargne financière des ménages représente un formidable gisement de cash que le gouvernement […]

Pour calculer leur cotisation d’impôt sur la fortune immobilière, les redevables peuvent déduire certaines dettes relatives aux biens taxables. Afin d’éviter de diminuer artificiellement la valeur de ces biens taxables, la loi encadre strictement cette déduction. Tel est notamment le cas, en matière de détention d’actif immobilier par une société, du financement de l’acquisition d’un […]

Comme chaque année, Bercy publie les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2023, les recettes de l’IFI sont en hausse de 6 % sur un an et représentent 1,9 milliard d’euros. Sous l’effet de l’augmentation des prix de l’immobilier, le nombre de foyers imposables a crû de 7 %, et le patrimoine immobilier soumis à […]

La donation avec réserve d’usufruit peut bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par le dispositif Dutreil. La transmission doit toutefois s’accompagner d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier. La loi pose une condition à l’éligibilité au dispositif Dutreil des donations avec réserve d’usufruit. Selon l’article 787 B , i, […]

Le Conseil d’État vient de juger du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le prélèvement forfaitaire unique constitue le droit commun. Lorsque le contribuable a exercé son option, il ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. Dans le cadre […]

Les parlementaires se mobilisent pour permettre à l’administration fiscale de disposer de nouveaux outils pour lutter contre l’arbitrage de dividendes, source d’évasion fiscale. Une proposition de loi vient d’être déposée afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales (proposition de loi […]

Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte. Depuis son arrivée sur le marché français en 2010, Airbnb a […]

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]

En 2023, plus d’un Français sur deux a effectué un don, un chiffre en légère augmentation. Ces dons permettent aux contribuables de bénéficier de substantielles réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, de quoi les inciter à donner encore davantage. Au travers des dons et du mécénat, particuliers et entreprises peuvent […]