Pénal

Il résulte de l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis […]

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police découvrent, de manière incidente, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même […]

Le 12 octobre 2017, aux environs de 5 heures du matin, huit membres de l’association Greenpeace France s’introduisent dans l’enceinte du centre nucléaire de production électrique de Cattenom en escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils se voient délivrer une convocation pour intrusion, sans autorisation de l’autorité compétente, dans l’enceinte d’une installation civile […]

Le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination, à la suite de plaintes d’un sapeur-pompier, soutenant avoir fait l’objet d’une discrimination faute d’avoir pu être promu au grade d’adjudant. Il reproché au prévenu d’avoir élaboré une note de service […]

Deux décrets portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs sont parus au Journal officiel du 30 mai 2021. Les deux textes instituent la partie réglementaire (respectivement articles en R et en D) du Code de la justice pénale des mineurs, en y insérant, outre des dispositions d’application de sa partie législative, […]

Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte tire les conséquences de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en […]

Comment concevoir les règles les plus justes et les plus universelles, afin de permettre à tous de mieux vivre ? Des premiers mythes de l’humanité jusqu’à l’histoire contemporaine, cet album documentaire raconte, commente et illustre 24 grands procès, répartis sur tous les continents, qui ont, chacun à leur façon, fait avancer la société. Adam et Ève, […]

L’empoisonnement est une infraction qui est apparue tardivement, bien que le poison soit depuis longtemps utilisé comme une arme criminelle redoutable. En 1682, il fait l’objet d’une réglementation spécifique qui le distingue du simple homicide et qui encadre de manière rigoureuse le commerce des substances vénéneuses. Depuis cette date, l’empoisonnement a toujours été incriminé de […]

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. […]

Une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel fait valoir que, au cours de la procédure tendant à faire exécuter dans un autre État de l’Union européenne une peine prononcée par une juridiction française, ni la décision du représentant du ministère public d’engager, de sa propre initiative, cette procédure, ni celle de refuser de […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance dans les conditions de l’article 38 de la Constitution. C’est chose faite avec l’ordonnance du 11 septembre 2019. Selon les termes de l’habilitation, le gouvernement […]