Droit social

La Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’État en ce qui concerne le calcul des ressources d’un allocataire du RSA détenant des parts dans une SCI. Cass. crim., 8 sept. 2020, no 19-84021, ECLI:FR:CCAS:2020:CR01491 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui […]

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que, dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier la directrice salariée d’une association revient au conseil d’administration, habilité dans les statuts à la désigner. Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-18810, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624 Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1134, devenu l’article 1103, du Code civil : Selon ce texte, les […]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu’un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l’obtention de la publication litigieuse s’avère licite dès lors qu’elle émane spontanément d’une tierce personne. Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12058 Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La loi d’expérimentation territoriale du 29 février 2016 visant à résorber le chômage de longue durée a été étendue et modifiée cette année. La proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a été déposée par la députée Marie‑Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de […]

Alors que la crise sanitaire a fait basculer un million de Français dans la pauvreté, des programmes d’insertion par l’emploi continuent d’œuvrer pour fournir des solutions aux plus précaires. Dans le département des Hauts-de-Seine (92), le dispositif Premières Heures, piloté par le collectif Citoyens fraternels 92, accompagne des personnes en situation de grande précarité vers […]

Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a priori promise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies […]

C’est vers les conseillers prud’homaux que se tournent les salariés lorsqu’ils s’estiment victimes de harcèlement ou de licenciement abusif. A l’ordre du jour, ce 13 octobre à Créteil : une démission contestée, un licenciement pour racisme et sexisme, et un burn-out. Le CPH de Créteil est comme toujours en pointe contre la pandémie : grands panneaux […]

Au retour de son congé parental d’éducation, la non-réintégration du salarié dans son emploi initial occupé avant le congé, ou dans un emploi équivalent, peut être constitutive de discrimination indirecte. Cass. soc., 14 nov. 2019, no 18-15682, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après cassation (Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-25773), que Mme K., engagée le […]

Dans un arrêt du 3 juin dernier (CE, 10e et 9e ch., 3 juin 2020, n° 421615), le Conseil d’Etat a estimé que la communication des listes d’entreprises sanctionnées pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité salariale porterait un préjudice trop important aux sociétés concernées. Les explications d’Emmanuel DERIEUX Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), auteur notamment […]

« L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. (…) Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension […]

À l’heure du redémarrage de l’économie, les entreprises qui recrutent adoptent leur process en la matière et se tournent désormais vers une solution entièrement digitalisée. Une évolution qu’analyse Cécile Perrier, la fondatrice de CP Recrutement, un cabinet spécialisé, installé à Ville-d’Avray dans les Hauts-de-Seine (92). Les Petites Affiches : Dans quelle mesure la crise du […]

Sans autre alternative durant le confinement, le travail à distance s’est ancré dans l’organisation des entreprises. Les craintes d’avant-coronavirus ont laissé place désormais à une volonté de télétravailler qui s’impose comme une tendance de fond analyse, Frank Zorn, co-fondateur de Deskeo, une entreprise spécialisée dans les bureaux flexibles en France qui vient de réaliser une […]

Pendant la crise, le Boston Consulting Group (BCG) et l’ANDRH ont mené une enquête approfondie consistant à mesurer l’impact d’ores et déjà mesurable des changements à venir dans le monde du travail et qui, aux yeux des 458 DRH répondants, s’avéreront durables. Comment sera le monde d’après ? Entre confinement obligatoire, fermeture de sites, mise en […]

L’activité judiciaire reprend doucement depuis le 11 mai dernier. Au Conseil de Prud’hommes de Créteil, avocats et conseillers s’accommodent tant bien que mal du port du masque à l’audience. La foule ne se presse pas à l’entrée de l’audience du bureau de jugement du Conseil des prud’hommes de Créteil, ce mardi 2 juin […]

Pour Carmelo Visconti, vice-président du Conseil des prud’hommes de Créteil, conseiller prud’homal depuis 22 ans, commercial et syndicaliste, la crise liée à la Covid 19 fragilise les fondements du conseil des prud’hommes que sont la procédure orale et l’accessibilité. Actu-Juridique : Comment le conseil des prud’hommes de Créteil a-t-il organisé la suspension puis la reprise de son […]