Publications

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 statue sur la question d’un licenciement et sa justification pour faute grave, non retenue par le tribunal, qui l’a qualifiée d’insuffisance professionnelle permettant de justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle se prononce aussi sur la […]

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion. […]

Musée Marmottan Monet Manifestation de la divinité chez de nombreux peuples, vénéré de diverses façons suivant les civilisations, le soleil a inspiré bien des artistes. Claude Monet, avec son tableau Impression, soleil levant qui a été à la base de l’impressionnisme, est le plus célèbre d’entre eux. Cette œuvre, réalisée il y a 150 ans, […]

Depuis une dizaine d’années, les audiences de comparutions immédiates débordent. En début d’année dernière, les présidents de tribunaux judiciaires de région parisienne prenaient tous des engagements pour que ces audiences se terminent à une heure raisonnable. Alors que de plus en plus de personnes y sont jugées, cette bonne résolution fait office de vœu pieux. […]

Dans un arrêt du 11 janvier, la cour d’appel de Paris a condamné un trafiquant de crack à 5 ans de prison pour homicide involontaire, suite au décès d’un de ses clients. C’est la fin d’un long combat pour la famille de la victime. Le 9 juin 2021 en fin de journée, Pierre, 60 ans, […]

De plus en plus d’avocats confient qu’ils envisagent de quitter la robe. Le travail est devenu trop rude en raison du manque de moyens de la justice, les cotisations s’alourdissent, les honoraires ne rentrent pas suffisamment. Une situation que notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier, juge inquiétante. Je vois de plus en plus autour de moi […]

Les inversions de caves dans les vieilles copropriétés sont fréquentes. Il suffit de consulter certains forums de discussion sur internet pour s’en convaincre. Souvent les choses sont remises à plat en interne mais cela n’est pas toujours le cas, comme le montre l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 octobre 2022. Il faut alors […]

Intérieur du restaurant, avec la consigne : « Manger, boire, chanter, rire » DR Non loin de la basilique du Sacré-Cœur, La Bonne Franquette est un lieu qui a attiré les artistes dès le XIXe siècle, puis les peintres impressionnistes (Pissaro, Degas, Cézanne, Renoir, Gauguin, Van Gogh, Toulouse Lautrec), les stars du début du siècle dernier (Piaf, Aznavour) […]

Créée en 1995, l’association Droits d’urgence propose un accompagnement juridique généraliste et gratuit. Depuis le mois de septembre, l’association diffuse également une Gazette. On y trouve des récits de vie, des témoignages d’usagers et de bénévoles, qui permettent de montrer de manière concrète et incarnée en quoi consiste l’accès au droit. Pour ce premier numéro, […]

Comment appliquer le droit de suite, une règle créée en 1920 aux très modernes actifs du marché de l’art que sont les NFT (non fungible tokens) ? Tentative de réponse. La notion de droit de suite Le droit de suite codifié à l’article L. 122-8 du CPI consiste en un pourcentage versé aux artistes et à leurs […]

Cet exemplaire de l’histoire du siège de Rhodes par Caoursin, dans l’édition en allemand de 1513, provenant de la bibliothèque du président Valéry Giscard d’Estaing, a été adjugé 6 400 € Beaussant Lefèvre On l’ignore peut-être, feu le président de la République Valéry Giscard d’Estaing était chevalier de Malte, il fut même fait – comme autrefois, les […]

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, D.V. contre M.A., affaire C-395/21 n° 21-10.739, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur les conclusions présentées le 22 septembre 2022 par le premier avocat général Maciej Szpunar, a rendu une décision très importante concernant le principe du tarif horaire appliqué par un […]

Situé au sud de l’aéroport d’Orly, sur la commune d’Athis-Mons, dans le département de l’Essonne (91), le musée Delta ne fera qu’enchanter les passionnés d’aviation ! Le musée possède en effet 6 aéronefs différents, allant du PA-100, projet d’avion de course de Nicolas Roland Payen, au Concorde, avion de ligne supersonique. Le fil conducteur de […]

Au carrefour du droit et de la communication, le lobbying est de plus en plus encadré par des textes. L’objectif du législateur est de proscrire les éventuels conflits d’intérêts et de rendre plus transparentes les pratiques. Méconnu et parfois décrié, le lobbying connaît depuis quelques années un essor, compte tenu de l’extrême technicité des textes […]

DR Le 22 janvier prochain marquera le jour du Nouvel An Chinois, placé sous le signe du Lapin. L’occasion de redécouvrir la culture chinoise et son influence en Île-de-France, et notamment en Seine-Saint-Denis (93). Avant de voyager au cœur de ces festivités, haro sur les visites organisées par le guide Donatien Schramm pour découvrir l’histoire […]

Les arrêts des hautes juridictions relatifs à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sont plutôt rares. L’aide sociale à l’hébergement, héritage de la bonté chrétienne, a été peu modifiée depuis la loi l’instituant. Il s’agit d’une des rares prestations qui repose encore sur la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité collective à […]

Dans le département des Hauts-de-Seine (92), un marché stratégique en matière de meublés de tourisme, l’enregistrement obligatoire progresse. Cette procédure permet aux communes concernées de mieux réguler la croissance des locations saisonnières. En Île-de-France, le département est les Hauts-de-Seine (92) est celui qui concentre le plus d’annonces de meublés de tourisme, après Paris (Les locations […]

Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la […]

Le Conseil constitutionnel lance le portail QPC 360°. L’idée ? Rassembler tout ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur un site ouvert à tous, citoyens, professionnels de la justice, chercheurs et journalistes. Le site QPC 360° est ouvert à tous, c’est sa vocation première : démocratiser cette « révolution de velours » qu’a été la […]