La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions. L. n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, NOR : JUSX2234714L Partant du constat que 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location1, les auteurs de la proposition de loi […]
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