L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme organise un mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance sous l’égide du juge. Dans un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d’État précise que, au sens et pour la mise en œuvre de cet article, la notion de « régularisation » s’entend d’une décision individuelle formellement prise sur le […]
Publications
Les dernières publications
Les plus lus
- Magistrature et franc-maçonnerie : douze obédiences demandent à G. Darmanin de saisir le CSM
- FLASH : La Conférence nationale des procureurs généraux désapprouve les prises de position du Syndicat de la magistrature
- FLASH : Deux magistrats mettent en cause Gérald Darmanin devant leur collège de déontologie
- « Vous êtes tous une bande d’enflures que je méprise » lance Ritchy Thibault au tribunal qui vient de le condamner
- Magistrature et franc-maçonnerie : que dit le droit ?
- Mort de F.M. Aramburú : « Il a souffert » et « s’est vu mourir »
- FLASH : Le collège de déontologie des magistrats rend un avis sur la liberté d’expression et l’apparence d’impartialité