Publications

L’approche de la période des fêtes provoque nombre d’interrogations de la part des contribuables sur la notion de présent d’usage, dont l’innocuité fiscale présente à leurs yeux l’attrait principal, bien qu’elle se double également d’une neutralité à l’égard des dispositions civiles successorales. Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? Une donation, acte passible entre tous des droits de […]

Ce « pot de chambre » en argent, sorti de l’atelier d’un orfèvre au XVIIIe siècle, a été adjugé 1 400 € Fraysse & Associés Le pot de chambre était, il n’y a pas si longtemps, désigné sous le terme de « vase de nuit », quand même plus élégant que « pot » ! Il n’est pas fréquent que les catalogues de ventes […]

En privilégiant la désignation d’un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs au détriment d’un membre de la famille du protégé désigné par le mandat de protection future, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la primauté à accorder à l’intérêt du majeur protégé. Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, no 20-20863 1. Le juge du […]

À Paris, le nombre d’annonces de meublés touristiques est en baisse. Une victoire pour la ville qui n’a cessé de durcir sa législation et d’intensifier ses contrôles afin de préserver le parc locatif parisien de la progression des locations saisonnières. À l’automne 2022, la mairie de Paris se félicite du recul des locations saisonnières à […]

L’année 2022 touche à sa fin, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour l’année 2023 ! Comme chaque année, plusieurs mécanismes permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR). Quels dispositifs permettent de le diminuer pour la déclaration de revenus 2023 ? Tour d’horizon de trois dispositifs clés : le dispositif Pinel, le Plan […]

Éric Ciotti, élu dimanche dernier à la tête des LR, a le projet d’hospitaliser sous contrainte les toxicomanes installés dans la rue. Les Surligneurs expliquent pourquoi cela risque d’être plus compliqué qu’il n’y parait. Les spécialistes du legal checking nuancent également l’affirmation de Valérie Pécresse sur le rôle que celle-ci dit avoir joué dans la […]

Pour les professionnels de l’immobilier, la fiscalité constitue un sujet stratégique prioritaire. Sécurité fiscale, hausse des contrôles, le baromètre de la fiscalité immobilière donne les grandes tendances du secteur. La 9e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière depuis 2011, fait le point […]

Dans une décision très attendue du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation estime que refuser de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, peut pénalement être sanctionné. Dans un contexte sécuritaire très tendu, la […]

Malgré un taux élevé de diplômées, le métier d’expert-comptable peine encore à atteindre la parité. Actuellement, seuls 29 % des professionnels inscrits à l’Ordre des experts-comptables sont des femmes. L’association Femmes expertes-comptables a pour objectif notamment de « renforcer l’attractivité du métier d’expert-comptable auprès des femmes, défendre la féminisation de la profession et la parité dans les […]

Cette statuette en cristal de roche, exécutée en Chine vers 1900, représente Guanyin la déesse de la miséricorde, dans une attitude de méditation, tenant un sceptre de Ruyi Galerie Bertrand de Lavergne Saint Nicolas est déjà passé dans les allées de Carré Rive Gauche, cette association d’antiquaires et galeries d’art depuis 1977. Plutôt que de […]

Par un arrêt du 13 décembre, reproduit en bas de cet article, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné l’auteur de la caricature d’Emmanuel Macron en Hitler et en Pétain sur fond de crise sanitaire. Explications. Existe-t-il des limites à la caricature ? Éternelle question dont la réponse varie selon les lieux, les […]

La Cour de révision a annulé ce jeudi la condamnation pour viol sur mineur infligée il y a près de 20 ans à Farid El Haïry, défendu par Me Frank Berton, suite à l’aveu par la plaignante du fait qu’elle avait menti. Il faut entendre cette leçon sur la parole et la preuve. Vingt-trois ans. […]

Alors que les protestations contre la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) s’intensifient (1), l’universitaire Benjamin Fiorini, très engagé dans la défense du jury populaire, conteste fermement les propos tenus par le garde des sceaux sur ce dossier devant l’Assemblée nationale le 13 décembre. Voici pourquoi. Le 13 décembre 2022, la députée Francesca Pasquini […]

La crise du Covid-19 n’a pas été sans conséquences sur le fonctionnement des hôpitaux notamment en ce qui concerne les autres patients pour lesquels les soins ont été effectués par des personnels à bout de souffle avec, souvent, moins de moyens, ce qui est de nature à donner plus d’importance au problème des infections nosocomiales […]

JC Lattès Julia Minkowski est avocate, pénaliste. Elle défend des individus, coupables ou non… Mais là n’est pas la question ! A-t-elle souffert de trouver si peu de role model dans sa carrière pour vouloir aujourd’hui mettre en lumière une des grandes figures du barreau français (voir notamment son interview pour Actu-Juridique sur le sujet […]

Connue, avec l’avocat Didier Seban, pour avoir lancé la cellule des cold cases, Corinne Herrmann nous explique combien la conservation des scellés reste le « parent pauvre » de la justice en France. Corinne Herrmann a beau passer des semaines chargées, pleines de rendez-vous manqués, de bouchons, de taxis, elle ne perd aucune occasion de […]

Dans une motion adoptée le 13 décembre, le barreau de Paris indique, à propos de la généralisation au 1er janvier des cours criminelles départementales (CCD), qu’il soutiendra toute initiative législative tendant à la préservation du jury populaire des cours d’assises. Après Toulouse, c’est au tour du barreau de Paris d’exprimer son refus de la généralisation des cours […]

Interrogé mardi 13 décembre à l’Assemblée nationale par la députée Laurence Robert-Dehault (RN), dans la perspective de la demi-finale du mondial de football qui aura lieu ce mercredi, sur les débordements survenus aux Champs-Élysées le 10 décembre dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est livré à un habile exercice de rhétorique que décrypte pour nous Me François Martineau*. […]

La loi du 30 juillet 2020 a renforcé la protection des victimes de violences conjugale et celle de leurs enfants mineurs. En dépit de l’arsenal de mesures juridiques, les actes d’agressions intrafamiliales ne régressent pas. Des affaires sensibles ont été soumises aux juges de Meaux (Seine-et-Marne). Ce 2 décembre 2022, un important trafic démantelé à la prison […]