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Dans une décision QPC du 25 novembre 2021, le Conseil constitutionnel censure plusieurs alinéas de l’article L. 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation des biens en ce que les dispositions contestées ne préservent pas la possibilité, pour le conjoint commun en biens d’un délinquant, de défendre ses droits sur un […]

Les Lettres d’indulgence du Pape Nicolas V en faveur du Roi de Chypre sont les plus anciennes impressions de Gutenberg, à Mayence en 1454 Musée Condé On s’imagine que lorsque Gutenberg imprima la Bible, ce fut une révolution, comme si rien n’avait existé avant lui et que l’on repartait du néant. En réalité, l’invention de […]

Le concept de « cité sociojudiciaire » est apparu dans les années 1970 en France. Avant cela, le modèle le plus commun pour les tribunaux était celui du temple grec, que l’on retrouve dans de nombreuses villes. Avec la cité judiciaire, le lieu se veut plus accueillant et ouvert aux citoyens et citoyennes. C’est dans ce contexte […]

Les finalités traditionnelles du droit des entreprises en difficulté n’ont pas été repensées depuis la loi du 25 janvier 1985. La volonté du nouveau gouvernement de mettre en œuvre la transition écologique constitue une occasion d’intégrer des dispositions en matière environnementale au sein du livre VI du Code de commerce. La préservation de l’environnement et […]

La demande d’expertise in futurum par voie de requête est une mesure dérogatoire à la voie contradictoire. Partant, le recours à la requête est subordonné à la preuve de circonstances spécifiques appréciées au moment de la requête dont le défaut n’est pas régularisable a posteriori. Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no 20-22349 Dans le cadre d’un litige en […]

Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866 Extrait : Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, […]

Antoni Gaudí, Jardinière tripode de section triangulaire, 1905, ciment incrusté d’un miroir circulaire et de fragments de verres polychromes, de faïence et de porcelaine. RMN-Grand Palais (musée d’Orsay)/René-Gabriel Ojéda Résumer la création d’Antoni Gaudí (1852-1926) n’est pas simple tant elle est immense, d’où l’intérêt qu’elle ne cesse de susciter, notamment pour le projet de La […]

Dans le cadre de la Journée nationale de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Yvelines (78) a organisé une session d’informations et de consultations juridiques gratuites au tribunal judiciaire de Versailles, le 24 mai dernier. Dix-sept professionnels du droit, avocats, notaires et huissiers, ont accueilli sur rendez-vous une quarantaine de […]

Le 1er juillet 2022, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs auront disparu, remplacées par la nouvelle profession de commissaire de justice. Celle-ci, née dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, sera placée sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice. Explications de Pascal Thuet, huissier de justice et […]

Notre attention a été appelée sur un article paru sur le site www.actu-juridique.fr le 23 mai 2022. Il me semble utile de pouvoir apporter quelques précisions sur le sujet de l’article, la création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères connu sous le nom de Viginum et le cadre réglementaire […]

Le Syndicat de la magistrature vient de publier la deuxième édition de son étude intitulée « L’envers du décor, enquête sur la charge de travail dans la magistrature ». Tous les indicateurs se sont aggravés depuis la 1ère édition réalisée en 2019. Les syndicats de magistrats et personnels judiciaires ont visiblement décidé de ne rien lâcher. Après […]

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE). Pour Me Julien Brochot, cette position rouvre le débat que les arrêts de validation de la Cour de cassation du 11 mai 2022 semblaient […]

Dans sa décision du 7 avril 2022, le président de l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) constate que la majorité légalement exigée pour accéder à un site à contenu pornographique se concrétise pour le site « YouPorn » par un clic sur une case d’affirmation par l’internaute de sa non-minorité. Estimant la mesure […]

Traditionnellement, pour ne pas faire échec à la validité d’un testament authentique considéré comme nul, les juges ont tendance à le requalifier en testament international. Certes, la théorie de la conversion en réduction tendant à reconsidérer un acte nul en lui substituant une autre qualification lui permettant d’échapper à la nullité ne s’applique pas dès […]

La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […]

Petit éloge amoureux des cinémas, Éric Neuhoff, Éditions Privat, 17,90 €, 190 p. Éditions Privat Qu’il fût bon d’assister autrefois à une séance du film des Marx Brothers, Un Jour aux courses, dans la petite salle du cinéma « Champo » : on n’avait jamais autant ri ! À l’époque, les fauteuils étaient en rangées de six et conçus en […]

Lors d’une assemblée générale, l’organisation représentative des Généalogistes de France a élu Cédric Dolain président en octobre 2020. Titulaire d’une maîtrise en droit public, il a commencé sa carrière en 2000 comme chercheur au sein du cabinet ADD & Associés. C’est en 2013 qu’il ouvre son propre cabinet de généalogie successorale DNGS à Vincennes, dans le […]

La révolution dans l’entreprise n’a pas encore eu lieu, elle est en marche. Selon une enquête menée, auprès de 167 responsables des ressources humaines, par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et la Région, les pratiques de mobilité des salariés et de travail à distance ont évolué depuis la crise sanitaire bien qu’elles […]

C’est avec une affiche très évocatrice que la mairie de Saint-Maur-des-Fossés (94) et la librairie La Griffe noire annoncent le retour du Salon international du livre de poche, les 25 et 26 juin prochains sur la place des Marronniers. Après deux ans de « repos » forcés, les équipes de la célèbre librairie de Saint-Maur reviennent plus fortes […]

Les syndicats des personnels judiciaires réclament depuis janvier au ministère de la justice, dans le cadre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la désignation d’un expert pour évaluer les conditions de travail en juridiction. Face au refus de leur administration centrale, ils ont décidé de saisir la justice administrative. […]