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Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]

Reprise Crooneuses et crooners sont à la mode puisqu’ils n’ont jamais disparu… Et la relève s’est toujours faite. Les talents sont multiples, les personnalités diverses, les albums se multiplient et les arrangeurs s’en donnent à cœur joie, revisitant régulièrement les standards. L’air du temps est l’éclatante démonstration de l’art toujours revivifié du « crooning ». Stacey Kent. […]

L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, elle connait depuis 2019 une véritable explosion. Mais cette évolution favorable à la protection des femmes a un revers. Avocats, mais aussi magistrats, s’inquiètent de la pression de l’opinion qui pousse […]

Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office […]

La cessation des fonctions de dirigeant de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution. Il ne résultait pas des actes de cautionnement que la caution ait fait de ses fonctions de dirigeante de la société cautionnée la condition déterminante de son engagement. Il ne peut être considéré que la résiliation […]

Ligne du bas, deuxième tasse en partant de la gauche : cette tasse litron et sa sous-tasse (diam : 14 cm), datant du début XIXe siècle et de Saint-Pétersbourg, a été adjugée 2 596 € Beaussant Lefèvre Pots de terre, pots de fer, pots en bois… Dans quel récipient versait-on, autrefois, un liquide pour le boire ? […]

Parce qu’ils vivaient dans l’immeuble où Abdelhamid Abaoud avait trouvé refuge après les attentats, des habitants de la rue du Corbillon, à Saint-Denis (93), ont vécu des scènes de guerre le 18 novembre 2016. Ils ne sont pas pour autant considérés comme victimes du terrorisme, et ne bénéficient d’aucune indemnisation ni prise en charge psychologique. Leur […]

Selon le nouveau ministre de l’agriculture Marc Fesneau, la présidence de la commission des finances reviendrait de droit au premier groupe d’opposition, et ce, en vertu de la Constitution. Il se trompe. Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, vous expliquent pourquoi. On découvre aussi grâce à eux pourquoi Germain Gaiffe surnommé le « dépeceur de Montauban » peut […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

L’attaque d’un convoi par des Indiens, Léon Reni-Mel. Vendu 10 496 € Artcurial La conquête de l’Ouest américain, si elle a été accomplie avec du sang, du feu et des larmes, s’est inscrite dans l’histoire, la littérature, la peinture et le cinéma. John Ford y est pour quelque chose. Son film, La Chevauchée fantastique, tourné […]

En mars dernier, le prix de l’innovation en économie sociale et solidaire, chapeauté par la Fondation du Crédit coopératif, remettait 42 récompenses à des initiatives régionales. Parmi elles, l’association Droits et Habitats qui œuvre dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Nous avons discuté avec deux de ses membres, Violette Volson, sa directrice, et Charlotte Mallet, […]

Le procès des attentats du 13 novembre touche à sa fin. On entendra vendredi les avocats de Salah Abdeslam. Il y a quelques jours, l’interview de l’un d’entre eux, Me Olivia Ronen, a ravivé la polémique autour du rôle de la défense. Me Julia Courvoisier, avocat de partie civile dans cette affaire, souligne le chemin […]

Parce qu’elle l’énervait, un soir, Samir a étranglé, bousculé et fait chuter Sonia, sa compagne, enceinte de 7 mois. Cette dernière a déposé une plainte qu’elle a retirée deux jours plus tard – ce qui n’a pas empêché le déferrement de Samir à l’audience de comparution immédiate de Pontoise, mercredi 27 avril. Assise au premier […]

Cet été, pendant toute la période estivale, les samedis et les dimanches, le château de Versailles ouvre les portes de ses jardins. Ses bassins seront mis en eau en journée mais également en couleur la nuit. De quoi remonter le temps, et déambuler sur les traces du plus célèbre roi de France. Imaginé par André […]

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré […]

Premier espace d’échange et d’innovation de ce genre en France, l’incubateur du barreau de Paris (IBP) a vu ses missions évoluer depuis sa création en 2014. Une nouvelle session du programme d’incubation a été lancée début mai. « Ce qui nous intéresse avant tout c’est le caractère innovant des projets », explique Clémence Amara-Bettati, avocate au barreau […]

Plat de poisson aux Deux Magots Les Deux Magots Lorsque l’on est attablé à l’iconique adresse de la place Saint-Germain-des-Prés, aux Deux Magots, on ne peut pas s’empêcher de s’émerveiller du ballet des maîtres d’hôtel qui effectuent ici leur travail avec dextérité et savoir-faire. Dans cet antre de la brasserie traditionnelle, le service est encore […]

Le fait que le parti présidentiel n’ait pas obtenu la majorité absolue à l’assemblée suscite depuis dimanche dernier un volume important de déclarations et commentaires. Au point que l’on finit par perdre de vue les fondamentaux du droit. Maître Patrick Lingibé, avocat en droit public et vice-président de la Conférence des bâtonniers, fait le point […]

Le 10 juin 2022, un homme accusé d’avoir frappé sa femme devant leur fille de douze ans comparaissait devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal du Val-de-Marne. L’enfant a tenu à participer aux débats. Anaïs*, 12 ans, s’avance à la barre sans trop d’hésitation. Elle a observé ses parents déposer quelques minutes avant elle, chacun exposant […]