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Si la réforme de la commande publique a modifié le régime des baux emphytéotiques administratifs (BEA), elle n’a pas supprimé l’intérêt de ce contrat. Face à l’accroissement du domaine public, le BEA permet de concilier sa protection et sa valorisation. Au regard des demandes de reconstitution ou d’amélioration des équipements publics, il est l’un des […]

La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité. En application de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la fixation de l’indemnité, laquelle correspond à […]

Installée depuis 15 ans à Créteil, dans le Val-de-Marne (94), Claire Rozelle a créé seule son cabinet d’avocat. Elle qui hésitait entre médecine et droit, est devenue avocate. Dès ses 14 ans, elle souhaite « lutter contre les injustices ». Un idéalisme qui s’est estompé depuis : « Je suis devenue un peu pessimiste à l’usure de l’exercice mais […]

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]

Dans un arrêt important du 13 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération. L’arrêt apporte des précisions utiles sur les moyens de réaction face à la rémunération excessive d’un dirigeant. La […]

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 novembre 2017 et 19 mars 2019), rendus sur […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

Il faut être solide pour présider seul une audience correctionnelle en Île-de-France. Ainsi, jeudi 29 avril à Créteil (Val-de-Marne), la juge Fairouz Hammaoui a-t-elle dû examiner 14 affaires durant l’après-midi. Dont le dossier d’un homme irascible qui, depuis huit ans, harcèle sa voisine. Mario ne s’est plus contenté de la traiter de « sale pute » […]

Les faits sont là, implacables et dérangeants : les hommes sont responsables de l’écrasante majorité des comportements asociaux. « En France, ils représentent 83 % des 2 millions d’auteurs d’infractions pénales traitées annuellement par les parquets et 90 % des condamnés par la justice, 86 % des mis en cause pour meurtres, 99 % des auteurs de viols, 84 % des auteurs présumés […]

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]

Le principe indemnitaire en matière de garantie des vices cachés n’a cessé de connaître, depuis quelques années, une admission généralisée, les tribunaux affirmant que l’acquéreur de la chose viciée peut choisir d’exercer de manière autonome l’action en dommages et intérêts. Cette dernière n’est pas subordonnée à l’exercice de l’option que vise l’article 1644 du Code civil, […]

Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme et de l’arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme. D. n° 2020-1585, 14 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2022332D […]

Deux affaires de violences intrafamiliales ont longuement mobilisé les magistrats de la 13echambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne), jeudi 29 avril. En particulier l’examen du dossier d’un couple poursuivi pour s’être bagarré devant leurs deux jeunes enfants. Les policiers n’ont pas pu déterminer les responsabilités des deux adultes qui se sont battus pour une histoire de […]

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, l’article 1843-4 ne lui est cependant pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat. Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

Fayard Quels sont vos premiers souvenirs de théâtre, vos premières sensations face à une scène plongée dans la pénombre quand le rideau se lève… À cette question très personnelle, chacun se souviendra de son premier émoi ou parfois l’ennui qu’a pu provoquer une représentation loupée. Mais bien souvent pour les passionnés de littérature, le théâtre […]

Si 2020 pouvait être considérée comme une annus horribilis pour l’économie des salons professionnels ou grand public, le début de l’année 2021 s’inscrit dans la même lignée. Aucun salon en présentiel n’a pu se tenir en Île-de-France en ce début d’année selon la Chambre de commerce et d’industrie régionale. Et rien n’indique que cela changera […]

Les détenus doivent pouvoir jouir de leur liberté de religion dans les limites qu’impose leur incarcération. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme apporte un éclairage utile sur les limites de certaines de ces manifestations, comme en matière de prescriptions alimentaires, ainsi que sur les obligations positives des États pour favoriser leur […]