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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a préalablement écarté l’application du principe compétence-compétence donnant à l’arbitre la compétence pour valider sa compétence afin de pouvoir neutraliser une clause compromissoire jugée abusive à l’égard d’un consommateur. Le consommateur peut ainsi bénéficier de l’option de compétence prévue par le règlement communautaire qui lui permet […]

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut être usucapé, et un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en imposte sur les parties communes de la copropriété. Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-21732, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt […]

Alors que le second confinement prend fin mais que les restrictions se poursuivent, Thierry Delesalle, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris et président de la commission statistique, nous éclaire sur les impacts de la crise sanitaire sur le marché de l’immobilier. Au cœur de ces bouleversements, des Franciliens qui fuient la capitale, des […]

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, constitue pour le contribuable une protection essentielle en cas de contrôle fiscal. Sa dernière version précise l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle, à ne pas confondre avec la régularisation spontanée, ainsi que celle de la procédure spécifique à […]

L’arrêté du 23 août 2019 autorise à titre expérimental le stockage dans les boxes réservés au remisage de véhicules situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement du parc social. Selon l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, un parc de stationnement est un […]

Peut-on juger une personne en visioconférence sans son consentement ? Non, vient de répondre le Conseil constitutionnel ce vendredi 15 janvier. C’est une nouvelle victoire pour les détracteurs de cette technologie qui tend de plus en plus à remplacer la présence physique devant le juge. Déjà le 27 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait censuré […]

Le secteur de l’immobilier d’entreprise emprunte un tournant majeur. Une transformation renforcée par l’année 2020 et la crise sanitaire. Des nouvelles méthodes et organisations de l’activité, le télétravail entraînent des modifications dans l’utilisation de l’espace par les entreprises. Une situation d’autant plus importante pour les 50 millions de mètres carrés d’immobilier d’entreprise tertiaire en Île-de-France. […]

Le 10 décembre dernier, à l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’Homme, le barreau de Paris a tenu une conférence en ligne afin de présenter son programme inédit d’accueil et de répit pour les avocats menacés partout dans le monde. À l’initiative de la commission internationale de l’Ordre des avocats de Paris, ce dispositif […]

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière et qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Emilie Moysan, maître […]

La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus. Cela pose la question de leurs remboursements avec leurs conditions et leurs limites, ainsi que celle de l’indemnisation du préjudice du bénéficiaire de la rente d’accident du travail lorsque les […]

Malgré la crise sanitaire, le Tribunal de commerce de Paris a tenu sa traditionnelle rentrée solennelle ce mercredi 13 janvier. Si les chiffres des difficultés des entreprises en 2020 ont déjoué les plus sombres pronostics, le président Paul-Louis Netter met en garde contre ce qu’il qualifie de « calme avant la tempête ». C’est dans une salle […]

« On ne peut pas être israélien innocemment » a réagi Houria Bouteldja suite à la polémique ayant entouré l’élection de Miss France. Guillaume Prigent, auteur de Avoir raison avec Schopenhauer (1), nous explique quels procédés rhétoriques sont utilisés dans cette phrase qui a suscité de si vives protestations que Mediapart a dépublié l’article. Pour démontrer qu’on […]

En décidant de fermer ou de suspendre les comptes du président Donald Trump, Twitter, Facebook ou encore Snapchat ont suscité des réactions contradictoires. Certains ont considéré que la mesure était bien tardive. D’autres ont dénoncé une forme de censure privée, contraire au principe fondamental de liberté de communication. Cela constitue l’occasion de considérer brièvement ce […]

Le développement du « tout démat’ » est un de ces phénomènes technico-juridiques qui ébranle les pratiques. La commande publique se trouve ainsi soumise à une exigence globale de dématérialisation impliquant la mise en place de procédés de gestion interfacés et interconnectés. C’est dans ce contexte que les étapes procédurales de l’achat public se trouvent peu à […]