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Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris. Si le principe de l’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR de 2014, ne figure plus au sein de la loi de 1989, il n’a pas été abandonné pour autant, […]

L’objet de cette introduction générale au droit est de donner aux étudiants le socle de connaissances indispensables pour aborder les autres enseignements de leurs études juridiques. Pour y parvenir, son contenu se divise en deux volets. D’une part, il faudra une vision d’ensemble et une compréhension générale de ce qu’est le droit, de ses éléments […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

L’audience d’installation de Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation s’est déroulée le 6 septembre dernier en présence de celle qui l’a précédée à ce poste dans les années quatre-vingt, Simone Rozès, mais aussi du Premier ministre, Édouard Philippe, et du garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Chantal Arens s’est engagée […]

Comme chaque année, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Hauts-de-Seine (92) organise le concours « Made in 92 » pour les jeunes entreprises du département. Les entrepreneurs ont jusqu’au 15 octobre prochain pour candidater. Les lauréats auront l’opportunité de valoriser leur travail et de développer leur réseau. Le concours « Made in 92 » revient pour […]

Un arrêté du 9 avril 2019 permet la signature dématérialisée des jugements des tribunaux de commerce. Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont […]

Présentation du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Avant toute refonte et codification du régime des copropriétés par voie d’ordonnances qu’elle a programmée, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

C’est à travers la loi Pacte et son ordonnance du 3 juillet dernier, que la France a procédé à la transposition de la Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux retraites à prestations définies. Emmanuelle Barbara, senior partner, Isabelle Hadoux-Vallier, collaboratrice counsel, et Boris Léone-Robin, avocat senior au cabinet August Debouzy, livrent leur analyse […]

Les libertés s’écrivent et leur ensemble forme une grammaire, c’est le principe même de la démocratie, pour son fonctionnement au quotidien, et pour sa capacité de progresser à l’aide d’une interprétation de plus en plus intelligente, partagée et responsable, des libertés. Si les droits de l’Homme constituent le système international actuellement le plus abouti de […]

Le Centre de recherches juridiques Pothier de l’université d’Orléans organise un colloque sur le thème de l’ « Aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les biens », le 4 octobre prochain. Programme : 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Mot d’accueil du doyen et des directeurs du laboratoire ; 9h20 : Propos introductifs de la journée, par Michel Grimaldi, professeur […]

Le 3 juin 2019, le barreau de Paris a inauguré une nouvelle plate-forme dédiée aux modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Par cette initiative, l’Ordre souhaite continuer la promotion de ces nouveaux outils tant auprès des avocats que du grand public. Avec la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le […]

La procédure prud’homale a été réformée en profondeur non seulement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mais aussi, et surtout, par les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017. L’université de Caen-Normandie organise le vendredi 8 […]

La « QPC Sarkozy », prélude à un probable renvoi de l’ancien président de la République devant le tribunal correctionnel dans l’affaire Bygmalion, devait assurément être rejetée, au regard de la jurisprudence antérieure. Cette décision n’en reste pas moins passionnante, car elle conduit à s’interroger sur la nature et le régime de la responsabilité financière des candidats […]

En l’espèce, il est décidé qu’un salarié peut se prévaloir du transfert conventionnel de plein droit de son contrat de travail au nouveau titulaire d’un marché public, alors qu’il a refusé la proposition de contrat avec changement d’affectation faite par ce dernier. Cass. soc., 12 juin 2019, no 17-21013, F–D Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt […]