Le juge a pour obligation d’appliquer les règles de droit. Cependant, celles-ci sont générales et se révèlent, dans de rares hypothèses, inaptes à résoudre le litige de manière satisfaisante car la solution à laquelle aboutirait leur application heurte les valeurs protégées par le système juridique. Lorsque les limites de l’application d’une règle deviennent récurrentes et […]
Publications
Les dernières publications
Les plus lus
- Affaire Rachida Dati c/Lamia El Aaraje : tous les tweets ne sont pas permis !
- Congés payés et arrêts maladie : la fin de l’insécurité pour les employeurs, vraiment ?
- Employeurs : quelles sont vos nouvelles obligations sociales en 2024 ?
- Revirement de jurisprudence en matière d’admission de la preuve déloyale : la fin justifie-t-elle les moyens ?
- Zone historique protégée et rénovation énergétique : l’équation impossible à Versailles ?