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Les mécanismes correcteurs d’origine prétorienne

Le juge a pour obligation d’appliquer les règles de droit. Cependant, celles-ci sont générales et se révèlent, dans de rares hypothèses, inaptes à résoudre le litige de manière satisfaisante car la solution à laquelle aboutirait leur application heurte les valeurs protégées par le système juridique. Lorsque les limites de l’application d’une règle deviennent récurrentes et […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Droit des sites et sols pollués

Dépassant les seules considérations d’aménagement et d’urbanisme, le droit français semble désormais considérer les sols comme des éléments pourvus d’une valeur intrinsèque justifiant de développer une politique environnementale à leur égard. Alors pourtant qu’ils ont longtemps fait figure de grands oubliés du droit environnemental, contrairement à l’eau et l’air, c’est de ce nouvel élan que […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

De la protection de l’enfance à la protection de l’enfant

Depuis la promulgation de la loi du 14 mars 2016, la protection de l’enfance est devenue la protection de l’enfant. Simple modification terminologique anodine ou véritable changement de perspective, Pierre Verger et Christophe Daadouch viennent éclairer le lecteur dans leur ouvrage publié aux Éditions Berger-Levrault. Analysant ce passage « de la protection de l’enfance à […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’ACE soutient la proposition de loi visant à légaliser la notion de holding animatrice

Le caractère « animateur » des sociétés holdings fait couler beaucoup d’encre : l’incertitude qui gravite autour de sa définition fait de lui, de manière certaine cette fois, un « perturbateur » de la sécurité juridique et plus précisément, de la sécurité fiscale. Ce caractère animateur conditionne en effet l’application de nombreux dispositifs fiscaux de faveur dont la remise en […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (2e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

par Michel Verpeaux

Bitcoins : le Conseil d’État précise le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu

Avec le développement de la cryptomonnaie, s’est posée la question de sa taxation. Le régime, fixé par l’administration, a été contesté devant les juridictions administratives et le Conseil d’État vient d’apporter d’utiles précisions. Décryptage avec Me Stéphanie Némarq-Attias, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Avec plus de 1 000 % sur 12 mois, le […]

par Annabelle Pando

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (1re partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

par Michel Verpeaux

Florilège de précisions intéressant les causes et les effets de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer

D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Motivation enrichie pour le refus d’expertises sanguines ordonnées par le juge des référés

Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs. La solution résulte de l’extension par la Cour de cassation de sa jurisprudence antérieure portant sur les empreintes génétiques. Les deux expertises biologiques ayant la même finalité, un traitement identique s’impose. Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-16793 Extrait : La Cour : (…) Sur […]

par Léa Thoraval

Questions sur l’autonomie financière des collectivités territoriales : revendication politique ou principe constitutionnel ?

L’autonomie financière des collectivités territoriales (au sens de l’article 72-2 de la constitution) n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui depuis 2003, alors pourtant que leur degré d’autonomie fiscale n’a jamais été aussi faible. Bel exemple de distorsion entre ce que dit le droit constitutionnel et ce qu’il semblait promettre. La suppression programmée de la taxe d’habitation […]

par Jean-Éric Schoettl
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