Publications

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié le 31 janvier un rapport recommandant la mise en place d’une procédure d’arbitrage simplifié. Celle-ci a vocation à compléter l’offre post-Brexit amorcée avec la création de la Chambre internationale. NDA –V. Arbitrage en matière bancaire et financière – 31 janvier 2020. En ligne […]

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que la clause d’exclusion de l’actif professionnel inséré dans un régime de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce par l’effet de l’article 265 alinéa 2 du Code civil. Dès lors, et sauf […]

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet […]

Tous les conseils pour comprendre, réfléchir, choisir, planifier et piloter son entreprise sont dans cet ouvrage.Les dirigeants d’entreprise doivent savoir mesurer, analyser et améliorer la performance de leur entreprise. La plupart de leurs décisions de gestion ont des conséquences financières, que ce soit au niveau de la performance – mesurée par le résultat et la rentabilité – […]

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

Voici un panorama des nouveaux principes environnementaux affirmés par les lois « énergie-Climat » et « Lutte contre le gaspillage ». Suite aux différentes lois votées récemment (loi Biodiversité, loi Énergie-Climat, Lutte contre le gaspillage), l’auteur se propose de faire un point complet sur les principes régissant la protection de l’environnement. Après avoir présenté les sources […]

Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]

Depuis la crise financière de 2007, suivie de la crise des dettes publiques dans la zone euro à partir de 2009, la question de l’endettement des acteurs économiques suscite des inquiétudes sur la stabilité de nos économies et nourrit de vives controverses sur la conduite de la politique économique. Alors que l’endettement mondial atteint des […]

Le livre vous invite à mieux appréhender ce marché du Forex, qui est le plus grand marché financier du monde directement accessible aux particuliers. Avec plus de 5 000 milliards de dollars échangés chaque jour à travers la planète, ce marché est mille fois plus important que les échanges quotidiens sur le CAC 40. Et […]

Le Règlement général sur la protection des données est entré en application en mai 2018. Au niveau belge, le législateur a complété le cadre normatif par l’adoption de plusieurs textes. L’Autorité de protection des données s’est quant à elle progressivement mise en place et la chambre contentieuse a, par ailleurs, rendu ses premières décisions. Pour […]