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Présentation de l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire L’article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ÉLAN1, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a créé un nouveau contrat dit de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, […]

Une autorité concédante peut, sans porter atteinte au principe d’impartialité, attribuer un contrat à une société d’économie mixte dont elle est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l’égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d’intérêts. CE, 18 déc. 2019, no 432590 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : […]

En ce jeudi matin, 19 mars, Xavier Raher, directeur de la cellule de continuité économique d’Ile-de-France, au sein de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi) répond à nos questions par téléphone, la ligne saturée d’appels. Lancée en 2015, cette cellule a vocation à être activée […]

Présentation du décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’article 88 de la loi ÉLAN1 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois […]

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s’y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l’attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme […]

Comment les prisons françaises gèrent-elles la crise sanitaire ? Mal, d’après le Syndicat des avocats de France, qui lance l’alerte et appelle à réduire d’urgence la surpopulation des prisons. Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris et membre du SAF, est revenue pour les Petites Affiches sur les risques et les difficultés auxquels font face les […]

Il y a des métiers qui s’accommodent plus ou moins bien du confinement et du télétravail. Actu-Juridique a demandé à Loeiz Lemoine, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, de raconter son quotidien de pénaliste au temps du Corona virus. Lundi 16 mars 2020 De ma vie je n’ai tenu de journal mais l’occasion m’en est donnée […]

Parmi les dispositions spécifiques adoptées par le gouvernement pour gérer la crise du Covid-19, quelques unes portent sur les médias, depuis la vente de journaux jusqu’à la distribution cinématographique. Revue de détail avec Emmanuel Derieux, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. Droit français, européen et international. En ce temps de préoccupation […]

Tous les cabinets d’avocats sont touchés de plein fouet par la crise du Coronavirus. Mais les plus fragilisés sont les cabinets de petite taille qui pratiquent beaucoup l’aide juridictionnelle car la crise actuelle arrive après deux mois de grève. Le confinement risque pour eux d’avoir des effets catastrophiques. Les institutions de la profession d’avocat sont […]

Le fait qu’une entreprise soit membre du conseil d’administration de l’URSSAF ne suffit pas pour que les contrôles de ladite entreprise soient effectués par une autre URSSAF. Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, no 18-23071, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 juillet 2018), qu’à la suite d’un contrôle de la société Caisse d’épargne […]

Présentation de l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement I – Liste limitative des travaux réservés (art. 1) Le décret précise tant la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (A) que ceux qui ne peuvent l’être (B). A – Les travaux […]

Tous les acteurs économiques le disent : la Seine-Saint-Denis est un département très dynamique, qui compte un grand nombre de créateurs d’entreprises. Sur le territoire très attractif de Plaine commune, dans le nord du département, la maison de l’initiative économique locale accompagne ces aspirants à l’entrepreneuriat. Sa directrice Sylvie Saget a accepté de présenter cette structure […]

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 15 janvier 2020, la nature et le régime du délai prévu au second alinéa de l’article 333 du Code civil. Il s’agit d’un délai de forclusion qui, en application des règles restrictives de l’article 2220 du Code civil, n’est pas susceptible d’être suspendu pour impossibilité […]

25 ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi elles, 4 sont portées par le ministère de la Justice. Première d’entre elles : l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de […]

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de […]