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Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie. Dans le contexte du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et avec le discours du président de la République du 7 février 2018, où il s’est prononcé comme favorable à l’inscription […]

Loin de porter atteinte à l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires, il convient plutôt d’en étendre le champ. Un certain nombre de parlementaires pourrait, au cours des discussions sur le projet de loi constitutionnelle réclamer une modification de l’article 40 de la constitution, qui n’est pas évoquée dans ce projet de loi1, mais qui fait suite aux […]

L’irrecevabilité des initiatives législatives risque de s’avérer complexe et de réduire sensiblement les droits du Parlement. L’article 41 est l’un des moins connus de la constitution. Son prédécesseur, l’article 40 relatif aux irrecevabilités financières, est plus célèbre en raison de son utilisation fréquente tout comme l’article 45 qui est un élément clé de la procédure parlementaire. L’article 41 concerne […]

Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi du 14 février 2014, la catégorie des députés-maires ou des sénateurs-présidents de conseil régional a disparu, ne laissant aux parlementaires que la possibilité de cumuler leur mandat national avec un mandat local simple. Faut-il aller plus loin et limiter le renouvellement des mandats dans le temps ? La […]

Réaliser (et maintenir) une bibliographie sur le thème de la révision constitutionnelle et de son actualité en France sous le régime de la Ve République suppose de savoir mobiliser plusieurs sources documentaires juridiques publiques et privées, ainsi que de mettre au point des stratégies de veille. En effet, le thème choisi connaît une activité cyclique avec […]

Le projet de réforme constitutionnelle du titre XII introduit deux dispositifs novateurs : un mécanisme d’attribution différenciée des compétences territoriales et une faculté d’adaptation de leur exercice. Il incarne ainsi des tendances fortes, à la fois, un éloge de la subsidiarité et un hommage au pragmatisme. Si les intentions sont très estimables, sans doute ne faut-il pas […]

L’ordre du jour parlementaire, qui participe de la structuration des rapports entre le gouvernement et le Parlement, a connu plusieurs évolutions sous la Ve République. La constitution a tout d’abord réservé, par principe, au gouvernement le pouvoir de fixer l’ordre du jour du Parlement ; prérogative aujourd’hui largement amoindrie. Mais dans le même temps, et de manière […]

Alors que le droit et plus spécialement la loi se trouvent soumis à une exigence de qualité allant croissant, qu’en est-il du projet de loi constitutionnelle qui pourrait bientôt aboutir à la vingt-cinquième révision de la norme suprême ? Tel est l’objet du présent article qui cherche à porter ce regard à travers les prismes de […]

L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence. Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime […]

La suppression tant attendue de l’alinéa 2 de l’article 56 de la constitution n’a jamais eu autant de chance d’aboutir. Le projet de réforme constitutionnelle ne consacre cependant qu’un seul article à la composition hautement problématique du Conseil constitutionnel. L’article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, vise à supprimer la […]

Le guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat a été conçu comme un vademecum (étymologiquement « viens avec moi »). De nombreux magistrats, avocats et anciens avoués ont confronté leur expérience pour dégager la quintessence des différentes procédures civiles, commerciales, sociales et pénales qu’un avocat doit maîtriser. Il présente de manière chronologique et stratégique […]

Réforme des pactes Dutreil, assouplissement du cadre de l’apport-cession, réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir une entreprise, harmonisation des droits d’enregistrements sur les cessions des titres, mesures fiscales, les sénateurs ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le 7 juin dernier, le Sénat […]

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d’obligations. NDLR –D. n° 2018-229 […]

Le 2 juillet 2018, l’Union des jeunes avocats de Paris (UJA) a élu son nouveau président en la personne de Frédéric Perrin dont le mandat s’exercera jusqu’au 30 juin 2019. Après avoir exercé les fonctions de trésorier puis de premier-président, l’UJA investi ce diplômé de droit fiscal, ayant prêté le serment en 2015 et consacrant […]

Le Conseil d’État rendra public le 11 juillet prochain, une étude prospective en vue de la révision de la loi de bioéthique. C’est au sein du Palais-Royal que Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, entourés des rapporteurs Laurence Marion, Clément Malverti, Céline […]

Dans le cadre du litige inter-organes, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a estimé que le principe d’égalité des chances des partis politiques doit être effectif, y compris hors période de campagne électorale. Il s’agit là de l’un des principes constitutifs de l’ordre fondamental libéral et démocratique. Si le gouvernement fédéral est habilité à expliquer ses […]

Le 20 septembre prochain, le cabinet de formation Nivière proposera une formation sur le thème : « Pourquoi et comment obtenir des subventions européennes ». Les objectifs de la formation sont les suivants : savoir cibler de manière efficace les subventions européennes, les comprendre, et optimiser ses chances de réussite (les subventions sont des aides financières publiques non […]

Port ostentatoire de signes religieux, demande d’autorisation d’absence, d’aménagement d’horaires pour raisons religieuses, prières… Cela fait maintenant plus d’une décennie que les entreprises sont contraintes de gérer l’irruption du fait religieux avant que la loi du 8 août 2016, la CJUE et, en dernier lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt […]