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Dans sa décision en date du 5 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que même si ce sont deux délais de prescription différents qui peuvent trouver à s’appliquer en matière d’indus d’allocation personnalisée d’autonomie, une bonne articulation de ces deux délais s’impose. CE, 5 oct. 2018, no 409136 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il […]

L’actualité de ces derniers mois reste riche avec un train de décisions importantes rendues par la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ainsi que des innovations qui doivent être remarquées, notamment sur la facilitation du changement des méthodes comptables, la suppression d’une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire, la confirmation de la confidentialité […]

Les entretiens annuels de l’AMF étaient consacrés cette année aux ICO (Initial Coin Offering), autrement dit les levées de fonds en crypto-actifs. La France est en train de se doter d’un encadrement réglementaire et fiscal attractif pour développer ce type d’opérations à Paris. Dans les milieux financiers, on ne parle que d’elles en ce moment. […]

Du 25 au 27 janvier prochain, lycéens, élèves-avocats et avocats se succèderont pour plaider la cause qu’ils ont choisie. Tous exprimeront leur indignation face à l’inacceptable, devant un public et trois jurys composés de personnalités juridiques et médiatiques, au Mémorial de Caen. Programme : Vendredi 25 janvier : 22e édition du concours des lycéens Jury présidé […]

L’un des récents rapports sur les chantiers de la justice prône le renforcement de l’office du juge dans un procès civil. Le juge serait alors contraint de relever d’office tout moyen de droit. D’apparence ambitieuse, cette obligation générale se voit vidée de sa portée par les tempéraments qui l’accompagnent. À l’inverse, une proposition subsidiaire du […]

Mobilité croissante de l’économie, essor des échanges numériques, concurrence croissante : les règles fiscales doivent être réadaptées afin de mettre en échec les stratégies d’optimisation fiscale. La dernière mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacrée à l’évasion fiscale internationale, conduite par Éric Woerth avec Pierre-Alain Muet comme rapporteur, remonte à 2013. Cette […]

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises serait plus effective si les victimes disposaient au sein de celles-ci de procédures plus adéquates favorisant la libération de la parole. La loi du 5 septembre 2018 est venue répondre à ce besoin en créant un nouvel organe : le référent. Cependant, l’absence de […]

Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018, l’obligation au rapport des libéralités à la succession n’est due que par les héritiers ab intestat fussent-ils communs en biens. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-22269, ECLI:FR:CCASS:2018:C100727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux […]

Volubile et jovial, Béchir Bouderbala, entre comme un coup de vent dans un café de la place de la Sorbonne, son quartier général. Ce vingtenaire, juriste en droit public, s’est spécialisé depuis un an et demi en droit pénal des drogues et exerce comme bénévole au sein de Norml, une association ayant pour but d’informer […]

Du 24 janvier au 21 novembre 2019 se tiendront les conférences sur la bioéthique, organisées par la Cour de cassation. La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne et non l’inverse. C’est […]

Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre […]

Le cadre légal et réglementaire ayant trait à l’expérimentation et au déploiement des véhicules autonomes connaît aujourd’hui une véritable accélération. Tout d’abord, avec le vote du projet de loi PACTE introduisant la notion de « conducteur à l’extérieur du véhicule », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et dont l’examen est prévu devant […]

Le 15 novembre 2018, les députés commençaient l’examen du projet de loi sur la justice, à l’Assemblée nationale. À côté, sur la place Bourbon, les avocats, en robe, se sont rassemblés pour sensibiliser les parlementaires et l’opinion publique sur les enjeux du texte. Ils étaient plusieurs centaines à répondre à l’appel des organisations représentatives de […]

Une journée d’études « Air et mer » aura lieu le 15 janvier 2019, sur le thème du droit et de la sécurité dans les transports maritimes et aériens. Les transports aériens et maritimes ont, par essence, un caractère international. Les opérations relèvent de conventions internationales, largement ratifiées – Convention de Bruxelles, d’Athènes, de Varsovie, de Montréal […]

Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis au principe de survie de la loi ancienne. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347, ECLI:FR:CCASS:2018:C100837, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de […]

Des caresses, 1896, huile sur toile, 50,5 x 150 cm, Bruxelles. J. Geleyns Art Photography Un parcours intimiste pour la présentation de cet artiste à la forte originalité, complexe aussi. Phare du symbolisme belge, il a composé une œuvre aux nombreuses facettes, déclinée au fil de l’exposition en une mise en scène qui illumine l’art […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]