Publications

Les groupes parlementaires sont devenus des acteurs incontournables de la vie des assemblées. Leur rôle n’a cessé de croître et leur présence de s’affirmer. Pour l’Assemblée nationale comme pour le Sénat, les groupes parlementaires sont des interlocuteurs essentiels. Ils rythment leur activité et structurent leur fonctionnement. Mais ils sont encore des acteurs méconnus. À l’interface […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne, en tant que pratique commerciale trompeuse, le fait d’avoir modifié le taux de rémunération d’un livret avant le terme annoncé de la compagne promotionnelle, sans avoir assuré la « proportionnalité » entre les moyens mis en œuvre pour assurer la promotion dudit livret et ceux déployés pour informer […]

Les conclusions de l’Autorité de la concurrence étaient particulièrement attendues par les notaires. Bruno Lasserre, président de l’Autorité, a dévoilé le 9 juin dernier des propositions qui risquent de créer quelques remous. Au programme : une carte nationale qui définira les implantations des nouveaux offices selon les besoins des territoires et des recommandations qui visent le chiffre […]

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a 40 ans. En quelque 22 articles, le législateur s’est appliqué à établir des principes féconds en conséquence. Les traités et les manuels ne manquent d’ailleurs pas de présenter le régime du contrat de sous-traitance. Mais les auteurs, légitimement perplexes, regrettent que bien des […]

Communiqué du CE sur CE, 22 juin 2016, n° 400704. Par une ordonnance du 21 avril 2016, le Gouvernement a créé l’article L. 123-20 du Code de l’environnement, qui permet à l’État de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement […]

Il est désormais constant d’observer que le juge ordinaire – judiciaire ou administratif – est un juge de droit commun du droit européen. Acteur majeur du respect des principes d’effet direct et de primauté, le juge administratif déroule peu à peu, au fil des espèces qui se présentent à lui, les conséquences de sa mission de garant du […]

Communiqué du CE sur CE, 20 juin 2016, nos 400364, 400365. Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du Code de l’environnement (issu d’une ordonnance du 11 février 2016), le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport […]

Deux ans après son entrée en vigueur, et alors que les décrets d’application de son volet locatif sont désormais connus, du moins pour l’essentiel, la loi Alur du 24 mars 2014 fait toujours polémique, et rencontre une certaine résistance de ceux qu’elle régit, de sorte qu’il paraît utile d’en stigmatiser les insuffisances, dans une réflexion transversale […]

Un sous-locataire d’un bail commercial, qui a délivré un congé par LRAR contesté, croit pouvoir invoquer que la durée de son bail étant inférieure à la seconde période triennale du bail principal cela démontre la renonciation de son bailleur au statut des baux commerciaux et donc d’un congé par huissier. Il n’en est rien. Pour […]

Communiqué de l’IDFP, 20 juin 2016. Élodie Mulon a été élue présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) lors de l’assemblée générale du 25 mai dernier ; Anne Marion de Cayeux, Emmanuelle Chaillie et Stéphanie Travade Lannoy, ont été élues vice-présidentes. Élisabeth Deflers quitte la présidence de l’IDFP qu’elle occupait depuis […]

La Commission européenne présente des mesures visant à mettre en place un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. Moderniser la TVA dans l’Union, c’est l’objectif du plan d’action présenté par la Commission Européenne, à Bruxelles, le 7 avril […]

MySMARTcab.fr est la première plate-forme sécurisée qui servira de support aux actions collectives des citoyens. — MySMARTcab, une nouvelle façon de défendre. MySMARTcab se veut représentative d’une nouvelle génération d’avocats promouvant un nouveau rapport à la justice. Ils s’inscrivent dans une univers « SMART » : disponibles facilement, pédagogiques et accessibles. Les dossiers y seront gérés en temps […]

Notaire associé Boulevard Saint-Germain à Paris, Pascal Chassaing a été élu le 26 mai 2016, pour deux ans, président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Le nouveau président entend placer son mandat sous le signe de la modernisation, avec deux priorités : adapter la fonction notariale à la situation créée par la loi Macron et […]

La prochaine Convention nationale des avocats aura lieu du 18 au 21 octobre 2017. À cette occasion, 6 000 avocats et une délégation internationale de plus de 20 barreaux étrangers viendront partager, débattre et réfléchir ensemble sur l’actualité et l’avenir de la profession au Parc des expositions de Bordeaux et à la Grande Halle militaire de […]

La constante augmentation du nombre des impayés, notamment des petites créances civiles, invite à renouveler le débat sur les frais de recouvrement de créances sans titre exécutoire. Si le législateur a voulu protéger le débiteur en imposant les frais de recouvrement à la charge du créancier, les recours prévus pour ce dernier et ses mandataires […]

Dans un jugement remarqué en date du 7 juin dernier, le Conseil de prud’hommes de Paris, considérant que le licenciement de Jérôme Kerviel était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la Société Générale à verser à son ancien trader 450 000 €. La banque a fait appel. En finira-t-on jamais avec l’affaire Kerviel ? Toujours est-il […]

Des propriétaires vendent en bloc un immeuble loué. Estimant que la vente a été réalisée en violation de leur droit de préemption, des preneurs assignent acquéreur et vendeur en nullité de la vente. Les preneurs soutiennent alors que tous les locaux à usage d’habitation de l’immeuble vendu en entier, même ceux ne présentant pas les […]

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]