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Née de la pratique policière avant d’obtenir l’aval du Conseil constitutionnel, l’audition libre a considérablement évolué à la suite de l’adoption de la loi du 27 mai 2014, pour devenir une mesure d’audition concurrente de la garde à vue. L’arrivée de l’avocat, le 1er janvier 2015, invite à s’interroger sur la naissance de cette mesure, […]

Le bâtonnier Frédéric Sicard a annoncé un « Pacte Justice » qui sera présenté aux candidats des élections présidentielles de 2017. Cet ensemble de six grandes propositions est inspiré par la consultation lancée en décembre par l’Ordre des avocats auprès des 28 000 avocats du barreau de Paris. « Notre justice vit-elle encore à l’âge de pierre ? Il serait […]

Par deux arrêts du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a ranimé le débat sur la sanction de l’empiétement minime en admettant le « rabotage » du bâtiment dans un cas, mais en en ordonnant la démolition dans un autre. Si la première décision pourrait laisser penser que la Cour a infléchi sa jurisprudence rigoureuse en la […]

Comme les trois budgets précédents, le dernier budget de la législature comprend des baisses d’impôts à la fois en faveur des entreprises et des ménages. Il prévoit notamment la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Le budget de l’État pour 20171, qui vient officialiser le passage au prélèvement […]

Le contentieux lié à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles est essentiellement celui de l’inopposabilité sollicitée par l’employeur. En raison de ses enjeux financiers, il demeure un contentieux soutenu malgré les évolutions de procédure intervenues. Les conditions de la prise en charge par l’organisme social compétent1 (caisse) d’un accident du […]

L’article 49 de la loi dite Sapin II a donné au Haut conseil de stabilité financière la faculté de procéder au « blocage » des contrats d’assurance-vie si cela s’avérait nécessaire à la préservation de la stabilité financière. Cette disposition, déférée au Conseil constitutionnel, n’a pas été censurée par lui. L’objectif poursuivi est louable, eu égard à l’importance de […]

Quelles pistes de réforme pour la fiscalité applicable au marché de l’art ? La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information afin d’envisager les réformes légales qui pourraient être prises pour soutenir la création artistique française et le marché de l’art en France. Présidée par Michel […]

Henri Cartier-Bresson, Images à la Sauvette (Verve, 1952), couverture. Henri Cartier-Bresson / Magnum Photos Le célèbre ouvrage d’Henri Cartier-Bresson, Images à la sauvette, fut un projet dont l’initiateur était l’éditeur Tériade. Il vit le jour au mois d’octobre 1952, dans le cadre d’une coédition franco-américaine, avec le concours d’Henri Matisse, dont la carrière était à […]

L’association Droit & Commerce organise, les 24 et 25 mars, son 42e colloque qui portera sur le thème : « Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires », sous la direction scientifique d’Hugo Barbier, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille. La réforme du droit des contrats intervenue par voie d’ordonnance […]

La responsabilité des parents, du fait de leur enfant, est connue pour être devenue très lourde. Deux arrêts, rendus fin 2016, ont précisé que le rôle passif de l’enfant était sans importance et que la responsabilité pouvait également être retenue sur le fondement de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil. Voilà plus de deux siècles que l’article […]

Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris le 23 janvier, tous les discours se sont concentrés sur la lutte contre le terrorisme. Celle-ci est en passe en effet de devenir un contentieux de masse. Les discours témoignent également d’une irritation grandissante des magistrats à l’égard des complexités de la procédure pénale et des […]

Communiqué de l’UJA, 6 févr. 2017. Suite à l’adoption par le Conseil national des barreaux d’une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d’encadrement de la période de collaboration qualifiante, l’Union des jeunes avocats (UJA) a publié un communiqué faisant part de sa réaction. La combinaison de ces deux mesures est en effet, […]

Le 28 novembre 2016, un nouveau réseau social dénommé Dugout a été créé afin que les fans de sport puissent avoir accès à des contenus exclusifs sur les coulisses des clubs, l’avant et l’après match. Cet accès implique une réflexion autour des droits d’exploitation du spectacle sportif. À l’heure du web 2.0 et du tout numérique, […]

En juin 2017, une révolution juridique pourrait avoir lieu avec l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur avec une fonction exécutive locale (L. org. n° 2014-125, 14 févr. 2014). À l’aune de cette réforme, la députée Cécile Untermaier propose de repenser le rôle du député, tant dans sa circonscription qu’au niveau national. Le 2 octobre […]

Communiqué du SAF, 7 févr. 2017. Lors de son assemblée générale des 4 et 5 février dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté l’augmentation du plafond des frais d’inscription des écoles d’avocats de 1 600 € à 3 000 € et le projet de « collaboration qualifiante ». Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’y est opposé. L’augmentation […]

Communiqué du CNB, 7 févr. 2017. Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 février dernier, a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d’encadrement de la période de collaboration qualifiante. Cette période d’une année, votée par l’Assemblée générale du 11 octobre 2014 après une concertation très favorable […]

Communiqué du CE sur CE, 6 févr. 2017, n° 407349. En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a ordonné à la police de la chasse […]

La relative stabilité apparente des régimes matrimoniaux cache en réalité une délicate position de la haute juridiction sur des points d’interprétation les plus délicats des textes du régime primaire concernant la contribution aux charges du mariage (§ 1), les dettes ménagères (§ 2) ainsi que l’obligation à la dette du passif de communauté à l’occasion de l’ouverture d’une […]