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Le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la notion de dépendance de fait. L’article 57 du Code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale française de lutter contre les politiques de prix de transfert pratiquées par les groupes. Il s’agit en réalité pour Bercy, de s’assurer que les sociétés qui réalisent des opérations transfrontalières, […]

Un preneur à bail à construction règle la taxe foncière. Il croit pouvoir en obtenir le remboursement auprès du bailleur en vertu d’une stipulation contractuelle. Il n’en est rien. Pour la Cour de cassation, le paiement par le preneur de la taxe foncière pourtant mis contractuellement à la charge du bailleur, qui plus est répercutée auprès […]

La Cour de cassation a présenté son rapport annuel à la presse le 8 juillet dernier. Toujours confrontée à un afflux massif de pourvois, elle poursuit ses réflexions sur son avenir, tout en s’interrogeant également sur le devenir de l’institution judiciaire. Il y a un an tout juste, Bertrand Louvel présentait le premier rapport annuel […]

L’université Panthéon-Assas (Paris II) organise, le 6 octobre prochain, un colloque sur Étienne Clémentel. Étienne Clémentel est un homme politique qui a joué un rôle important lors des grandes étapes de l’histoire de la IIIe République. Député, sénateur, président des commissions financières de ces assemblées, il eût aussi d’importantes fonctions gouvernementales entre 1905 et 1925. […]

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. NDLR –V. 1re partie parue in LPA 1er août 2016, n° 118e4, p. 6-18. I – Les droits du créancier II – Les modalités de l’obligation III – Les opérations sur obligations […]

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 13 juillet 2016, JO du 14 juillet 2016), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand’croix : – M. Guillaume (Gilbert, Pierre), conseiller d’État honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice, président de l’Académie […]

Crée en 1972, le barreau de la Seine-Saint-Denis porte la responsabilité de représenter une juridiction dynamique, mais complexe et où les moyens font souvent défaut. Nommé bâtonnier par ses pairs le 1er janvier 2015, Stéphane Campana a pris à cœur de défendre les intérêts de l’ensemble des magistrats, greffiers et avocats du TGI de Bobigny. […]

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les Petites Affiches accueillent une nouvelle chronique relative au régime général des obligations. Elle consistera en une présentation de l’actualité législative, jurisprudentielle et […]

En matière de recours contre une décision du directeur général de l’INPI, est irrecevable à agir le demandeur qui, dans sa déclaration d’appel, communique une adresse professionnelle correspondant à une boîte postale en ce que celle-ci ne peut être considérée comme un « domicile » au sens de l’article R. 411-21, 1. a) du Code de la propriété […]

Question complexe et controversée, le changement de la mention de sexe à l’état civil fait l’objet d’une dense activité jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, des voix sollicitent que le législateur se prononce. Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, des parlementaires ont pris l’initiative d’une modification […]

Depuis plus de huit décennies, l’association Henri Capitant œuvre à la diffusion, la modernisation et la promotion du droit continental. Dans la lignée de ces objectifs, elle a décidé de créer la « Bibliothèque de l’association Henri Capitant ». Les différents groupes de l’association sont ainsi invités à exposer les grandes lignes de leur droit dans […]

La Commission et 17 États membres s’allient pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe. Le 2 mars dernier, la Commission européenne a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée ainsi que deux propositions de règlement relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés1. Ces propositions […]

Réfugiés dans les rues d’Athènes photographiés par la Croix-Rouge américaine, 1923. Library of Congress Icônes, trésors de réfugiés, exposition mise en place en partenariat avec le musée Byzantin et Chrétien d’Athènes, nous raconte ce qui se passa le 24 juillet 1923, avec le traité de Lausanne, qui imposa aux populations des deux rives de la […]

La nouvelle pensée unique en social-démocratie, sous-titré « Haro contre le lobbying liberticide des faiseurs d’opinions », aborde un principe-clé qui ouvre l’une des toutes premières portes à la démocratie : le droit à la vie privée. Or, cette liberté a été clandestinement confisquée aux citoyens en juillet 2015 par une loi relative au renseignement. Au motif de […]

Anne-Constance Coll, avocat à la cour inscrite au barreau de Paris, est à la tête d’un cabinet d’avocats qui cherche à être le plus accessible possible aux particuliers. Premier rendez-vous gratuit, honoraires forfaitisés et payables en plusieurs fois sans frais : tout est fait pour que le coût de la prestation soit compréhensible et ne décourage […]

Près de 40 % de la population mondiale vit dans des pays fédéraux. Aspects budgétaires du fédéralisme, publié par les éditions LGDJ, étudie les relations financières entre le pouvoir central et les États fédérés, en s’efforçant de dégager des problématiques communes tout en tenant compte des spécificités nationales. L’intérêt de cette étude comparative est de montrer […]