Brèves

Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant des conseils de juridiction au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2024. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour. Composition. […]

Le 11 décembre 2024, les ministres démissionnaires de l’Économie et chargé du budget et des comptes publics ont présenté un projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts, conformément à l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Contenu. En l’absence de possibilité d’aboutir à la […]

À compter du 1er janvier 2025, les avocats accédant à la profession seront accompagnés par un avocat référent. Prévu par un nouvel article 85-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457h0), ce dernier vient de voir ses modalités de désignation et ses missions […]

En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13 milliards d’euros (Md€). Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport à 2022 (- 22,2 %) pour revenir au niveau observé entre 2019 et 2020. Les taux de cette taxe varient selon les départements : entre 3,8 % et 4,5 % du montant des transactions. Les départements […]

Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité respectivement en 2000 et en 2001. Condamnés pour des faits de terrorisme, ils furent déchus de la nationalité belge, la cour d’appel de Bruxelles estimant que chacun avait gravement manqué à leurs devoirs de citoyen […]

Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption. […]

Dans le cadre des travaux sur le prochain Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), une consultation publique a été ouverte depuis le 25 octobre 2024, pour une période de deux mois. Les axes soumis au débat dans le cadre de cette consultation volontaire sont la protection de la population des effets du changement climatique ; la […]

Dans un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2024, le ministère de la Justice décale la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de première instance en matières délictuelle et contraventionnelle, initialement prévue le 31 décembre 2024. Le calendrier de l’open data des décisions pénales est désormais le suivant : – […]

Lors de l’installation d’une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à la société GRDF, est endommagée par une pelle mécanique manœuvrée par l’exploitante d’un centre équestre qui bénéficiait d’une convention d’occupation précaire sur ces terrains appartenant à une SAFER. Selon l’article 650, alinéa 2, du Code civil, tout ce qui concerne les […]

Le Baromètre national des entreprises dévoile ses résultats pour le troisième trimestre 2024. Ces derniers présentent des résultats contrastés. Si le bilan révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l’impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d’entreprises (+ 8,5 % à un an d’intervalle), dans le même […]

L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l’article 6 de la Conv. EDH, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. La cour d’appel peut donc retenir comme probants […]

Le décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l’Union européenne. Il précise notamment les modalités de mise en œuvre des dérogations à la conclusion, par l’entreprise d’accueil ou l’organisme de formation d’accueil […]

Le décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er novembre 2024. Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre […]

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024. Le texte tire les conséquences des modifications : de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars […]

Les statuts d’une société prévoient que tout actionnaire, qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l’exercice de ses droits attachés à sa qualité d’actionnaire, et que, pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d’une telle cessation d’activité, il est fait application […]

Conformément au protocole d’accord signé le 23 octobre 2023 par l’ancien garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions (l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT Interco et FO Justice), un nouveau corps des cadres greffiers de catégorie A verra le jour au 1er janvier 2025. À cet effet, cinq textes […]

La dernière publication d’INSEE Première révèle que les prix immobiliers sont plus élevés en moyenne quand la densité de population augmente. Le tourisme est un autre facteur de tensions locales qui tire les prix vers le haut. Si entre 2020 et 2022 le prix médian au m² d’une maison ancienne s’élève à 2 040 € et celui […]

Un CSE, qui est l’un des six que compte une union économique et sociale (UES) d’un groupe, dont la plupart des salariés rattachés à l’établissement d’Ile-de-France exercent leurs missions au sein d’entreprises clientes. Ce comité invoque l’entrave à l’exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l’employeur de lui communiquer la liste nominative des […]

Selon l’article 181 du Code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge d’une personne mise en examen constituent un crime, il ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises. En application des dispositions contestées de ce même article, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en […]

La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la #DGCL, « Les collectivités locales en chiffres », est disponible. Comme chaque année, cet ouvrage rassemble les informations statistiques essentielles sur les structures locales et leur population, les finances et la fiscalité locale, les concours financiers de l’État aux collectivités, les élus locaux et la fonction […]