Brèves

L’article 710 du Code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en […]

Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit ainsi l’éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les […]

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du Code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à […]

Saisie, par une société pharmaceutique, d’un litige au sujet de la vente en Hongrie d’un médicament n’ayant pas obtenu dans cet État membre une autorisation de mise sur le marché mais disposant d’une AMM dans un autre État membre de l’Espace économique européen où il est délivré sans prescription médicale, une juridiction hongroise demande à […]

Le 8 juillet 2021, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a organisé une table ronde sur le thème : « Faut-il se passer des complémentaires santé ? », en partenariat avec le média Usbek & Rica. La présidente de la FFA, Florence Lustman, y est intervenue, aux côtés d’Hélène Moore, Vice-Présidente Exécutive et responsable de […]

Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 […]

Une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, constitue-t-elle, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, interdite par le droit de […]

Répondant à une demande de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du […]

La ministre du Travail et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont réuni les partenaires sociaux le 16 juillet 2021 pour échanger sur les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les […]

Sur proposition de la Caisse centrale de garantie, le ministère de la Justice, après avis du Conseil d’État, a approuvé la suppression de la cotisation d’entrée en fonction prévue par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955, selon décret n° 2021-946 en date du 15 juillet 2021, publié au Journal Officiel le 17 juillet […]

En cas de promesse d’achat d’actions avec clause de substitution en faveur du promettant, la volonté du bénéficiaire de décharger le substituant de ses obligations doit être non équivoque. Sans être nécessairement expresse, elle peut résulter de la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse auprès du seul substitué. En conséquence, il ne peut […]

Un décret du 16 juin 2021, n° 2021-770 modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé […]

Une juridiction anversoise demande à la CJUE si le partage de segments d’un fichier média contenant une œuvre protégée sur un réseau constitue une communication au public en vertu du droit de l’Union et si le titulaire de droits de propriété intellectuelle, qui ne les utilise pas, mais réclame des dommage-intérêts à des contrevenants présumés, […]

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité, […]

Répondant à une question préjudicielle posée par une juridiction britannique, la CJUE juge que l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est doté d’un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un « travail […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation […]

Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendre, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une hausse […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations […]

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la […]