Brèves

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment […]

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

À l’occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon le jeudi 9 septembre 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, dresse le bilan du dispositif exceptionnel d’acquisition de la nationalité française des ressortissants étrangers mobilisés pendant la crise sanitaire (professionnels de santé, agents de sécurité ou d’entretien, garde […]

Aux termes de l’article L. 6522-5 du Code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du même code, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d’assurer son service tel qu’il a été […]

Un associé minoritaire de SCI ne commet pas d’abus de minorité en refusant de voter la vente du seul bien immobilier de la société pour renflouer sa trésorerie dès lors qu’ il n’est pas établi que, bien que contraire à l’intérêt social, ce refus procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment […]

Un arrêté du 22 juillet 2021 précise que le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur […]

La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à […]

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants. Moderniser et simplifier la gestion fiscale Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place : la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ; le futur transfert de […]

Licencié pour faute grave, alors qu’il occupait la fonction à Londres en raison de faits survenus au cours de sa période de détachement à Singapour selon un CDD de droit français, le salarié d’une banque saisit l’Employment Tribunal de Londres d’une plainte pour licenciement abusif. Le tribunal accueille sa plainte et lui alloue une indemnité […]

Depuis 2011, se tient le salon Effervescence 95, né de l’initiative de l’association des Entrepreneurs du Sud-Val d’Oise avec le soutien de la Chambre de commerce et d’industrie du Val d’Oise. Devenu le rendez-vous incontournable des entreprises du département (petites, moyennes ou grandes entreprises), le salon est l’occasion de présenter ses produits, son métier, ses […]

La requérante est une ressortissante espagnole, épouse d’un ressortissant portugais avec lequel elle eut deux enfants. Le couple partagea son temps entre le Portugal et l’Espagne pour des raisons professionnelles puis, la vie conjugale du couple s’étant détériorée, la requérante décida de s’installer de façon définitive en Espagne avec ses enfants. Le mois suivant, elle […]

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

Une salariée dont le contrat était soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières est licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d’office. Elle forme un recours gracieux auprès du directeur général de la société qui maintient la sanction puis saisit la juridiction prud’homale […]

Le médiateur de l’assurance a rendu fin août son rapport annuel 2020. Il a reçu 17 355 saisines, soit une hausse de 18 % par rapport à 2019. Les litiges en assurance de biens et responsabilité continuent de représenter la majorité des saisines (60 %). Les causes de cette forte croissance peuvent être recherchées : dans […]

Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il s’ensuit les principes généraux suivants. Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent […]

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Par l’intermédiaire d’une sous-filiale syrienne, une société française de matériaux de construction a maintenu en activité une cimenterie dans le nord de la Syrie pendant la guerre civile de 2011 jusqu’à son évacuation précipitée en 2014. Les combats sur le territoire et son occupation par des groupes armés, dont l’organisation État islamique, ont conduit les autres multinationales […]

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en cause au motif que sa démission, bien que non contestée, est inopposable aux tiers pour n’avoir pas été publiée au RCS. En effet, l’inopposabilité des actes non publiés ne concerne pas les faits et actes qui engagent la responsabilité personnelle du dirigeant pour […]