Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]

Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé […]

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Définition. Le texte définit les réseaux sociaux en s’inspirant du règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Ainsi, « on entend par […]

La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues […]

Le propriétaire de parcelles est poursuivi des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d’urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif. Le juge du premier degré le déclare coupable de l’ensemble […]

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60069) que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne […]

Une commune ayant donné à bail emphytéotique à une société une centrale hydraulique installée sur un barrage, un arrêté préfectoral met en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement par l’installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]

Une femme décède en laissant pour lui succéder ses enfants et en l’état d’un testament authentique instituant une légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire dans une localité. Il résulte de l’article 1014 du Code civil, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il […]

Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2023, après avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2023, Rémy Heitz a été nommé procureur général près la Cour de cassation. Il remplace François Molins, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2023. Rémy […]

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet. Pris en application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 42 de la loi n° 2021-1729 […]

Une société de recyclage a confié à un maître d’œuvre la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets ». Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » ayant été confié à un sous-traitant, la maître d’ouvrage l’assigne en réparation de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations. L’article L. […]

Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque : – la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ; – la condamnation du […]

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la du conseiller en patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l’investisseur, ce dernier l’assigne en responsabilité. Il résulte des articles 2224 du Code civil et […]

Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité. Le dommage résultant du manquement d’une banque […]

Le fréteur à temps d’un navire sous-frète le transport d’une cargaison à une société qui, prétendant ne pas avoir été payée de son fret et du coût des soutes qu’elle avait avancés pour le voyage, obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port et sa consignation entre les […]

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Aux termes de l’article 31, […]

Un transporteur de droit coréen, est chargé du transport de véhicules au départ de la Belgique vers la République de Corée, selon plusieurs connaissements sur lesquels figure une société qui, après avoir réceptionné les véhicules, constate des dommages que divers assureurs indemnisent. Ces derniers saisissent le tribunal de commerce de Paris d’une action contre le […]

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023. Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit […]

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 mentionnée ci-dessus prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. Interrogé par une QPC, le Conseil […]

À l’issue du prononcé d’un divorce, un jugement statue sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. Représenté par son avocat, l’époux en interjette appel le 26 mars 2012 et le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 26 juin 2012. Presque cinq ans plus tard, l’époux assigne en responsabilité son […]