Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° […]

Un ressortissant polonais fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d’une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie prescrivant le placement en détention provisoire de l’intéressé pour permettre l’exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et d’acquisition intracommunautaire […]

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de […]

Des époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française quelques années avant que l’épouse ne saisisse un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. L’époux lui oppose une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé plusieurs mois plus tôt, sur sa […]

Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant du 2 juillet 2021, le texte simplifie le régime de financement des Centres […]

À la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l’égard d’une société de crédit. Quelques mois plus tard, celle-ci a […]

Un homme décède en laissant pour lui succéder une fille, née d’une première union, deux fils, nés d’une deuxième union, et son épouse. Par acte authentique il avait consenti à ses trois enfants une « donation-partage anticipée », avec attribution, à sa fille, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers, et à chacun de ses fils, […]

Faute de paiement de l’intégralité du capital emprunté à l’échéance d’un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses, la banque met en œuvre des mesures d’exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d’un nouvel emprunt souscrit auprès d’une […]

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation, par la société et un autre acquéreur, de règles contractuelles du groupement d’habitations, les acquéreurs d’un lot les assignent aux fins de […]

Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste […]

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Invoquant l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d’infiltrations d’eau dans les locaux loués, la locataire conclut au rejet des demandes dirigées contre elle et […]

Aux termes de l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Ce crime est puni de quinze ans de réclusion et, conformément au 2 ° […]

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Selon l’article L. 1226-2, alinéa 2, du Code du travail, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, dans […]

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

Déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qu’en cas de licenciement […]

Des agents de l’administration des douanes, sur le fondement de l’article 63 du Code des douanes, accèdent à bord d’un navire en présence du capitaine et représentant de la société propriétaire, et procèdent à la visite de la cabine de ce dernier. Le propriétaire du navire étant inscrit à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 […]

Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés. Toutefois, […]

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur […]

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du […]