Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Invoquant l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d’infiltrations d’eau dans les locaux loués, la locataire conclut au rejet des demandes dirigées contre elle et […]

Aux termes de l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Ce crime est puni de quinze ans de réclusion et, conformément au 2 ° […]

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Selon l’article L. 1226-2, alinéa 2, du Code du travail, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, dans […]

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

Déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qu’en cas de licenciement […]

Des agents de l’administration des douanes, sur le fondement de l’article 63 du Code des douanes, accèdent à bord d’un navire en présence du capitaine et représentant de la société propriétaire, et procèdent à la visite de la cabine de ce dernier. Le propriétaire du navire étant inscrit à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 […]

Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés. Toutefois, […]

C’est le jour de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail que naît l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude ayant été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur […]

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du […]

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. Afin de mieux réprimer le squat, le texte crée un nouveau chapitre au sein du Code pénal, sanctionnant l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. […]

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer valable une convention d’honoraires, relève, d’abord, que la lettre de l’avocat du 4 juin 2014 était rédigée ainsi qu’il suit : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de […]

Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne […]

Saisi d’une contestation d’honoraires par le client d’un avocat, le premier président qui relève que ce client avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures et estime souverainement qu’il a ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans […]

Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance. Il résulte des articles 1641 et 1646 du Code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose […]

Se plaignant des conditions d’exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec un autre employeur, un salarié engagé suivant contrat de travail « à forfait réduit » saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul. Le droit à la […]

Un reporter photographe à temps partiel saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette […]

La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2023. Le texte crée dans le Code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des […]

En premier lieu, le législateur, en adoptant les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la Covid 19, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible […]