Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers […]

Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi, aucun rapport éducatif de moins d’un an concernant l’un d’eux ne figurant au dossier, et […]

Une ville assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé […]

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution. Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, […]

Un JLD autorise, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux commerciaux. Plusieurs sociétés concernées par ces visites relèvent appel de cette autorisation et exercent un recours contre le déroulement des visites. Il résulte du texte précité […]

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

La question de savoir si les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure […]

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023. Pris pour application du second alinéa de l’article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du […]

Aux termes de l’article L. 3212-1, I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son […]

À la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’un emprunteur, la banque déclare au passif ses créances au titre des prêts, qui sont admises. La banque délivre alors au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigne à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, afin que soit ordonnée la […]

Une journaliste pigiste saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats d’usage en CDI à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis son premier CDD. Il résulte des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du Code du travail que la requalification de la relation contractuelle en CDI qui confère au salarié le statut de […]

Le requérant, un ressortissant français, qui à l’époque des faits travaillait pour une société qui propose des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise, et dont l’activité consiste notamment à établir des déclarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et à demander auprès des administrations fiscales des […]

Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 14 février 2023. L’article 706-115 du CPP dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, […]

Dans le cadre d’une chronique dont l’objet est de montrer aux téléspectateurs ce qui se passe « hors antenne », C8 diffusa une séquence qui s’était déroulée pendant une interruption publicitaire, au cours de laquelle l’animateur de Touche pas à mon poste, prétextant un jeu, avait amené une des chroniqueuses de l’émission, qui avait les yeux fermés, […]

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et ordonne également une peine de confiscation d’un véhicule. Aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et […]

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche. D’une part, aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du […]

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

Une salariée informe le comité d’éthique de la situation de harcèlement dont elle estime faire l’objet à la suite de son alerte qui signalait à ce même comité des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, mettant en cause l’un de ses anciens collaborateurs et son employeur. Quelques mois plus tard, le comité d’éthique conclut à […]