Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Selon l’article 39 quinquies de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, est punissable le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable. Les deux QPC posées à son sujet ne présentent pas un caractère sérieux justifiant […]

Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation. Pour l’application de ce code, on entend […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit. Toutefois, Le Danemark considère que le règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes […]

Aux termes de l’article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du Code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6. Lorsque au moins une organisation syndicale a […]

Il résulte des articles L. 1233-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent […]

La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Porté par les députés LREM, ce texte adapte la législation française au règlement relatif […]

Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le […]

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne. La loi […]

Devenue propriétaire d’un lot, une SCI obtient un permis de construire et un permis modificatif et, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, démolit la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages. Des propriétaires voisins, invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, l’assignent aux fins d’obtenir, à titre principal, […]

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]

Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]

Le père d’un enfant né en Suède, dont la mère a obtenu la garde exclusive depuis sa naissance, introduit devant un tribunal de première instance suédois une demande visant à ce que lui soit attribuée, à titre principal, la garde exclusive de l’enfant, ainsi qu’à ce que la résidence habituelle de ce dernier soit fixée […]

Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public […]

Le requérant est un ressortissant marocain né en France qui officie en tant qu’imam sur ce territoire et donne également des conférences. Il disposait d’une carte de résident valable 10 ans lorsque le 22 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion lui retirant son titre de séjour ainsi qu’un arrêté fixant le […]

Le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées. La saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible […]

À la suite de la décision d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui a reconnu à l’un de ses parents un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d’une assistance ou d’une présence permanente à domicile, une justiciable auprès d’une caisse de mutualité sociale agricole le bénéfice de l’affiliation […]

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a […]

Une CPAM notifie à l’employeur de la victime d’une maladie professionnelle et à celle-ci la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. L’employeur saisit une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité à son égard cette décision et la victime demande de son côté la reconnaissance de la faute inexcusable […]

Le 26 juillet 2022, l’Assemblée nationale a élu les douze députés qui seront juges titulaires et juges suppléants à la Cour de justice de la République. Parmi les titulaires, ont été élus l’avocate Émilie Chandler (Renaissance), les magistrats Didier Paris (Renaissance) et Laurence Vichnievsky (Modem et Indépendants), le juriste Philippe Gosselin (Les Républicains), Danièle Obono […]