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Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]

Par son arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser qu’ils ont pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant auditionné conformément à l’article 388-1 du Code civil. Elle contredit ainsi la solution issue d’un arrêt de la deuxième […]

Exemplaire de la seconde édition, adjugé 220 € L’Huillier & Associés Les notaires apprécient particulièrement le gnomon. Vous savez, ce petit instrument formé d’une tige verticale qui projette l’ombre du soleil ou de la lune sur un écran horizontal, et qui permet ainsi de mesurer leur hauteur au-dessus de l’horizon. Les Chinois le connaissaient déjà sous […]

Alors que le 9 mai dernier le Sénat examinait le projet de loi visant à réguler l’activité des influenceurs en France, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars, les commissaires de justice rappellent qu’ils sont bien placés pour aider les influenceurs à protéger leurs créations. Entretien avec Anthony Cesca, commissaire de justice et […]

Le droit pour les détenus de communiquer librement avec leur avocat relève d’une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Cette décision (TA de la Martinique, référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique, accessible en intégralité à la fin de l’article) est intéressante à […]

Suite au décès tragique de trois policiers le 21 mai dans un accident de la route à Villeneuve-d’Ascq, et d’une petite fille à Trappes deux jours plus tard, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin à de nouveau évoqué son projet, avec Éric Dupond-Moretti, de créer un délit d’homicide routier. L’idée avait été lancée au moment […]

L’arrêt du 30 novembre 2022 de la première chambre civile rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, prononcée en l’espèce à l’encontre des deux parents, dans une situation d’espèce topique. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 20-22903 1. Les arrêts relatifs à la déclaration judiciaire de délaissement parental, qui a remplacé l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon, sont […]

Compte tenu de l’enjeu fiscal des indemnités de licenciement au regard de l’impôt sur le revenu, le juge doit confronter l’indemnité transactionnelle à l’épreuve des faits qui ressortent de l’instruction pour en trouver la juste qualification. Une salariée invoquait un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour justifier la non-déclaration de l’indemnité à l’impôt sur […]

T.o.u.r.t.e / Lucernaire L’Odyssée par la compagnie T.O.U.R.T.E Afin d’assurer un après-midi et une soirée agréable à de grands enfants (à partir de 8 ans), rendez-vous au Lucernaire pour un premier spectacle, vers 14 heures, dans un haut lieu de Montparnasse, vénérable autant qu’avant-gardiste : le théâtre (et aussi cinéma et cours d’art dramatique) du Lucernaire. Assistez […]

Jeanne Dileseigres est juriste et chargée des partenariats au sein de l’association Justice et Ville du Val-de-Marne (94) installée dans le tribunal judiciaire de Créteil. Elle intervient dans plusieurs points d’accès aux droits du département dont font partie les maisons de justice et du droit. Actu-Juridique : Qu’est-ce qui vous a motivé à faire du droit ? […]

Une ordonnance du juge est nécessaire pour décharger le notaire de son obligation au secret. Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no 20-23679 Le notaire, dans la mesure où il est investi d’une charge d’officier public et ministériel, est tenu au secret professionnel au profit de ses clients pour les informations que ceux-ci peuvent lui transmettre. Cette obligation […]

En 2016, Éloïse Wagner, avocate spécialisée en droit de la culture et des médias, se prend de passion pour Youtube. Elle découvre la vulgarisation et commence à l’appliquer à sa propre discipline, le droit, en postant des vidéos sur les thèmes qui la passionnent. Sa chaîne « 911 avocat » compte à ce jour près de 60 […]

La facilité d’accès aux contenus digitaux comme la facilité de créer ces contenus conduit à des dérives que la loi tente souvent de rattraper. C’est ce qu’illustre la loi sur les influenceurs visant à réguler les activités autour des personnes qui mobilisent leur notoriété pour créer des contenus en ligne, en vue de faire de […]

Située dans la commune de Villemoisson-sur-Orge (91), la Maison de justice et du droit propose des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles. Celles-ci sont assurées par des professionnels du droit mais aussi des associations et une écrivaine publique professionnelle. C’est dans un beau bâtiment entouré de verdure que les usagers sont reçus par l’équipe et […]

Ce Mémorandum militaire somptueusement relié, qui aurait appartenu à Louis XIV, a été adjugé 7 800 € Aguttes Le choix de désigner un carnet de notes par le mot mémorandum donne une apparence plus élégante à l’objet. D’aucuns diraient qu’ainsi décrit, il prend un caractère officiel. Un « Mémorandum militaire » qui aurait appartenu au roi Louis XIV a […]

Laurent Wauquiez (LR) estime nécessaire la suppression de la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes, ou AAI, du type de la CNIL. Seulement est-ce possible ? Pas si sûr, répondent les spécialistes du legal checking. Cette semaine, ils analysent également la position d’Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, sur la proposition de loi LIOT ainsi que la […]

Le 11 avril, Yamina a comparu pour avoir commis des violences et formulé des outrages contre des policiers, Le 7 avril à Bezons, en bas de son domicile où ils étaient venus l’interpeller. Une jeune femme aux joues rondes, Yamina, s’approche de la vitre du box des comparutions immédiates. Elle comparaît pour avoir outragé quatre […]

Dans une réponse ministérielle du 9 février dernier, Bercy indique que durant la phase d’épargne, les PER assurantiels sont imposables à l’IFI à raison des parts ou actions de sociétés ou unités de compte éligibles dès lors que le contrat est rachetable. L’épargne financière est belle et bien en dehors du scope de l’impôt sur la […]

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Écran de cheminée d’époque Louis XVI, en bois laqué bleu rechampi gris, estampillé Georges Jacob, réalisé pour le petit appartement de Marie-Antoinette, adjugé 254 000 €. Sotheby’s/Château de Versailles « Mon histoire avec le Champ-de-Bataille est une histoire d’amour et de dévotion », proclame Jacques Garcia, qui a acquis ce domaine en 1992. « Le château et ses jardins ont […]