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Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle un élément du fonctionnement du pacte Dutreil aux entreprises individuelles. L’administration fiscale peut toujours apporter la preuve que les biens inscrits au bilan ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise. En l’espèce, le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins […]

Ce violon, conçu à Crémone en 1736 par le luthier Guarneri et depuis propriété de Régis Pasquier, est estimé 4/ 4,50 M€. Aguttes « On vit, jours et nuits, avec son violon, et on le connaît dans ses moindres recoins », confie Régis Pasquier, salué du titre de « meilleur violoniste du monde », par Michel Plasson après […]

En janvier dernier, à la faveur de la sortie du livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, (ed. Fayard), le monde des EHPAD privés était secoué par un scandale sans précédent ou presque. La ville de Paris, autorité de tutelle des établissements parisiens, tente d’y faire face et de tourner la page. Un pavé dans la […]

L’accord NUPES ambitionne de désobéir à certaines règles européennes, mais dans le respect de l’État de droit. Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, vous expliquent pourquoi c’est un oxymore juridique. On se penche aussi sur le sort d’Osman Kavala en Turquie, le déficit lié à la crise sanitaire ou encore l’éternel projet de listes transnationales […]

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cass. com., 9 mars 2022, no 19-25795 NDLR –V. égal. : J.-S. Barbièri, « Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des […]

Il n’existe que quelques exemples de statues antiques de couple égyptien se tenant la main. DR En Égypte antique, une « dyade » représente un couple en interaction. Cette harmonie est non seulement rendue par leur position, mais aussi par leur aspect quasiment identique. La galerie Chenel présente une sculpture de granodiorite, figurant un couple adossé à […]

Depuis sa mise en service 21 avril 2021, la centrale solaire de Cachan, dans le Val-de-Marne, produit de l’électricité, distribué ensuite aux habitants alentour. 600 m2 de panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une école élémentaire. À l’initiative de ce projet, un groupe de citoyens constitué en coopérative depuis 2019 afin de développer des centrales de panneaux […]

Marques et brevets affichent une santé insolente en France malgré la crise sanitaire. Attention cependant à bien connaitre et appliquer les règles fiscales. On fait le point avec Me Emmanuelle Hoffman, Me Bastien Mallet et Me Candice André. La journée mondiale de la propriété intellectuelle qui s’est tenue le 26 avril dernier est l’occasion de […]

La nomination des dirigeants effectifs d’un prestataire de services sur actifs numériques fait l’objet d’une évaluation de leur compétence et de leur honorabilité lors de l’enregistrement ou de l’agrément du prestataire (I), ou en cas de nomination au sein d’un prestataire déjà enregistré ou agréé (II). Le présent article entend exposer le cadre réglementaire et quelques impacts […]

L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance et bancaire. Le domaine du mini-crédit est le dernier en date à être secoué par cette tornade avec l’émergence ultra rapide de nouveaux acteurs […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis accroît son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Elle dispose désormais de quatre antennes régionales et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Après avoir ouvert en mars 2021 des antennes […]

Méditerranée, Aristide Maillol. RMN Grand-Palais (musée d’Orsay) Découvrir un ensemble de la création de Maillol, c’est ce que propose l’importante rétrospective qui lui est consacrée au musée d’Orsay. Ce sculpteur possède la notoriété, mais ses peintures, dessins, gravures, arts décoratifs sont moins connus. Les quelque 200 œuvres réunies rassemblent les œuvres diverses de cet artiste […]

Les entreprises en difficulté se font connaître trop tard, alerte le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi. Lorsqu’elles agissent à temps, des outils peuvent pourtant leur permettre d’éviter la faillite. Notamment les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, encore trop peu connues des petites et moyennes entreprises. Explications. Actu-Juridique : […]

Ils étaient très attendus, les arrêts de la Cour de cassation relatifs au barème Macron ont été prononcés ce mercredi. La déception chez les défenseurs des salariés est immense. Vent debout contre ce barème depuis le premier jour, ils sont parvenus à remporter plusieurs victoires devant les cours d’appel et espéraient que la plus haute juridiction se […]

Au centre de rétention pour étrangers sans papiers, Mohamed a cru qu’il pouvait faire la loi. Y compris essayer d’embrasser une policière. Et, au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), le Tunisien s’est montré arrogant, jusqu’à piquer une violente colère qui s’est mal terminée. « Ouais ! » Ainsi répond Mohamed aux questions qui ne le fâchent pas. Et, s’il […]

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation […]

De’ Ragguagli di Parnaso : Centuria prima-seconda (1669). DR On rapporte que sa conversation spirituelle et piquante firent aimer et rechercher Trajano Boccalini (1556-1613) par ce qu’il y avait, à l’époque, de plus distingué à la cour de Rome. Il fut ainsi nommé gouverneur de plusieurs villes dans les États pontificaux, notamment du Bénévent. Las, l’homme […]

Près de 6 500 experts-comptables exercent en Île-de-France. Ces professionnels, moins exposés que d’autres métiers, n’en restent pas moins essentiels au bon fonctionnement des entreprises et de l’activité économique. Pour Anne Barraud, experte-comptable à Paris, associée du groupe Exponens, l’expert-comptable agit comme « un médecin pour l’entreprise ». Fort de ses 30 années d’expérience, elle porte un regard […]

Depuis la parution au Journal officiel, le 26 avril, du décret n°2022-657, complétant les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale de la loi du 24 janvier 2022, psychiatres et magistrats s’interrogent sur le sens du texte qui peut rendre le malade coupable de ses symptômes. Le tribunal d’Évry (Essonne) a préféré s’accorder du temps avant de […]

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur différents points intéressant la prescription des actions contre le banquier prêteur. Plusieurs solutions sont à retenir. D’abord, faute de défense au fond, l’action contre le prêteur est prescriptible. Ensuite, ce qui est inédit devant la première chambre civile, le point de départ de la prescription […]