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Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 1844 du Code civil « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions [sic] que dans les cas prévus par la loi » ; il résulte aussi de l’article 1844-10 « que toute clause statutaire contraire est réputée non […]

Comme dans le cadre d’une opération immobilière, il est possible de vendre son entreprise ou de l’acheter en viager. Une possibilité peu connue, qui permet pourtant de réduire pour les vendeurs les possibles écarts de revenus une fois arrivés à la retraite. Le climat général du monde des affaires n’est pas épargné par le manque […]

Musée Rodin Rarement la relation d’Auguste Rodin avec l’art égyptien n’a été évoquée. Pourtant, elle fut intense. Le sculpteur admirait « son élégance de l’esprit ». Dès la fin du XIXe siècle, l’artiste a commencé une collection d’objets, révélatrice de son admiration, de sa passion pour cette création magnifique. Entouré de sculptures de petites dimensions ou monumentales, […]

La CNBF, qui gère les régimes des retraites des avocats, vient de renouveler son assemblée générale des délégués et va élire un nouveau président en janvier. Christophe Pettiti, le président sortant, dresse le bilan de ses deux années de mandat riche en réformes : régime invalidité décès et réforme de l’aide sociale ont été deux avancées […]

Jean-Baptiste Bladier, chef du parquet au tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne), a mis en garde « certains médias » qui ont diffusé le 9 janvier l’enregistrement d’un enlèvement place de l’Église à Villeparisis dimanche. Le film de la scène, très violente, fait courir « un risque accru à la victime », regrette-t-il. Installé en octobre 2022 à Meaux, le nouveau […]

Trop peu de Français savent qu’ils peuvent désigner un organisme sans but lucratif comme bénéficiaire de leur contrat d’assurance-vie. Pour les y encourager, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Mode d’emploi d’un geste de solidarité. Pour faciliter la désignation des OSBL comme bénéficiaires d’assurance-vie, France Assureurs et France Générosités ont signé […]

Thierry Vught, fort d’une expérience de vingt ans au sein de la Cour des comptes, vient d’être nommé président de la chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France. Il succède ainsi, pour un mandat de sept ans maximum, à Christian Martin. Thierry Vught sera notamment chargé de mettre en place, localement, la réforme des juridictions financières […]

Cet exemplaire de L’Orlando furioso de l’Arioste, somptueusement relié en 1565, sera présenté à la Brafa Librairie Amélie Sourget À l’occasion de la Brafa qui se tiendra à Brussels Expo au Heysel (Palais 3 et 4), du 29 janvier au 5 février 2023, la librairie Amélie Sourget proposera un exemplaire de L’Orlando furioso, le chef-d’œuvre de Ludovico […]

Les questions de société sensibles, liées à l’ordre public, créent des débats politiques, souvent âpres, auxquels le droit doit apporter des réponses argumentées. L’État de droit, comme l’organisation des procédures de référé administratif, permettent de répondre à ces exigences. Les positions successives du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’État ont conduit à des […]

La rentrée solennelle de la Cour de cassation s’est déroulée le 9 janvier en présence de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, et de la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la juge irlandaise Siofra O’Leary, en qualité d’invitée d’honneur. François Molins, dont c’était la dernière […]

Alors que la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) est entrée en application le 1er janvier, la mobilisation contre cette réforme et pour la préservation des cours d’assises ne faiblit pas. Benjamin Fiorini, l’universitaire qui mène depuis des mois la bataille pour préserver le jury populaire, vient de déposer une pétition au Sénat. Il nous explique les raisons de […]

Galerie Imperial Art Imperial Art est une étonnante galerie d’art en appartement qui organise des rendez-vous culturels. Une découverte inédite : cette galerie, à l’opposé de ses consœurs, n’a pas pignon sur rue. Il s’agit ici d’une galerie en appartement ou plutôt dans le cas présent en hôtel particulier. L’hôtel Viaudey, sur la place du […]

Les animaux ont été extraits de la catégorie des biens sans pour autant intégrer celle des personnes. Cette situation de lévitation juridique n’a que trop duré. La classification traditionnelle des biens prévue dans le Code civil doit s’adapter à la matière vivante et inerte. L’article propose alors d’opérer une distinction entre biens vivants et inertes […]

Des précisions jurisprudentielles sont apportées par le tribunal administratif de Montreuil (93) au régime des aviseurs fiscaux. En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée. Retour sur une distinction de régime. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Ce dispositif a […]

Actuellement, pratiquement toutes les démarches des usagers peuvent être faites en ligne, voire passent obligatoirement par internet. Si cette dématérialisation présente des avantages indéniables (gain de temps, absence de déplacement, flexibilité), il n’en demeure pas moins que certains usagers, plus vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur incompréhension de la […]

Le commandement de la gendarmerie des voies navigables (CGVN) est implanté à Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines (78). Depuis 2010, il assure l’animation et la coordination au niveau national de l’action des unités nautiques de la gendarmerie nationale. Des activités de sécurité pour lutter contre les infractions, les délits et les crimes commis dans les espaces […]

Chaque année, les étudiants du bureau des juristes de HEC, en partenariat avec le club Droit et entreprise, récompensent un professionnel du droit sorti de l’école il y a moins de 15 ans. Ce prix honorifique, dont Lextenso est partenaire, met en lumière des parcours inspirant. En 2022, le prix est revenu à Arthur Sussmann, […]

Eugène Vallin (1856-1922), sofa, circa 1900, Walnut (120 cm par 150 cm) Galerie Mathivet Ouf ! La Brafa rouvre ses portes en janvier-février, comme autrefois, c’est-à-dire avant la pandémie. Cette petite foire qui est devenue grande, non seulement grâce à la qualité des objets proposés aux amateurs et encore à la bonne humeur des exposants. Après […]

Le débat sur l’éventuel rattachement de la Police Judiciaire (PJ) au ministère de la Justice, redevient d’actualité avec l’annonce de l’absorption des services territoriaux de la PJ par la Sécurité Publique, réforme adoptée par le Parlement en décembre 2022 et destinée à entrer en vigueur dans les mois à venir. Pour éviter cette perte tragique de […]

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté jeudi la réforme tirée des États généraux de la justice. Le projet est ambitieux. Financièrement d’abord, puisqu’il prévoit de porter les crédits de la justice à 11 milliards d’euros d’ici la fin du second quinquennat. En termes d’organisation ensuite, le ministre entend procéder à des modifications en […]