Les établissements de monnaie électronique sont tenus de protéger les fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. S’ils ne sont plus en mesure d’assurer cette protection, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures conservatoires énoncées à l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. ACPR, 8 juill. 2021, Wari Pay, […]
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